Rétractation d’un achat : le délai de 14 jours

Vous avez vérifié que votre achat permet une rétractation ? Organisez trois preuves distinctes : votre déclaration, le retour du produit et le remboursement. Elles ne correspondent pas toujours à la même date.

Première étape : déclarer la rétractation

Retrouvez le numéro de commande et la date de réception. Envoyez une déclaration claire avant l’expiration du délai applicable, généralement quatorze jours pour un achat à distance éligible. Une demande d’information au service client ne signifie pas forcément que vous vous rétractez.

Notre PDF gratuit permet de préparer un écrit. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire proposé par le vendeur. N’attendez pas une autorisation commerciale si le délai légal est sur le point d’expirer.

Deuxième étape : renvoyer le bien

En principe, le bien doit être retourné dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision. Vérifiez l’adresse de retour : elle peut être différente du siège du vendeur. Photographiez le contenu avant emballage et gardez la preuve d’expédition.

Les frais directs de retour peuvent être à votre charge si vous en avez été informé. Un simple essai nécessaire pour examiner le produit n’est pas équivalent à un usage prolongé : des manipulations excessives peuvent entraîner une dépréciation.

Troisième étape : contrôler le remboursement

Le délai légal est en principe de quatorze jours après que le vendeur est informé de votre décision. Pour une vente de biens, un report est possible jusqu’à leur récupération ou la preuve de leur expédition, selon les règles applicables. Vérifiez le montant, le moyen de remboursement et les frais de livraison standard initiaux.

Marketplace ou abonnement : identifier le bon interlocuteur

Sur une marketplace, regardez qui est le vendeur sur la facture et s’il agit comme professionnel. Pour un abonnement, distinguez rétractation initiale et résiliation pour l’avenir. La fin d’un abonnement utilisé depuis plusieurs mois n’est pas une nouvelle rétractation automatique.

Réclamer un remboursement manquant

Écrivez avec les dates de déclaration et de retour, le suivi et la somme attendue. Joignez les confirmations utiles. Une médiation peut être envisagée après la réclamation préalable selon les conditions du dispositif ; un délai arbitraire de quinze jours ne s’applique pas à tous les médiateurs.

Préparer votre document

Créer mon document et télécharger le PDF gratuit. Aucun compte, email ou paiement n’est nécessaire pour le PDF. Relisez l’aperçu avant de télécharger : DocExpress prépare le fichier, mais ne l’envoie pas à votre destinataire.

Vous pouvez ensuite réunir le courrier et vos justificatifs dans un dossier PDF. Gardez les originaux et les preuves d’envoi séparément.

Sources et périmètre

Code de la consommation : rétractation et remboursement.

Repères vérifiés le 7 septembre 2026. Les conditions de votre contrat et les exigences du destinataire restent à vérifier ; ce guide ne tranche pas un litige individuel.