Juridique : vos documents gratuits
Comparez les modèles ci-dessous et consultez les indications de chaque document. Vérifiez les pièces, les délais et les démarches en ligne auprès du destinataire avant l’envoi.
8 modèles disponibles
Demande d'échéancier de paiement
Lettre de demande de plan d'échelonnement d'une dette auprès d'un créancier (banque, fisc, bailleur, fournisseur…).
Créer mon PDF gratuit →JuridiqueDéclaration d'opposition chèque
Lettre de déclaration d'opposition sur un chèque auprès de votre banque, conformément à l'article L131-35 du Code monétaire et financier.
Créer mon PDF gratuit →JuridiqueLettre de plainte pour nuisances sonores
Courrier formel adressé au propriétaire, syndic ou bailleur pour signaler des nuisances sonores de voisinage. Conforme aux articles R623-2 du Code pénal et L1334-20 du Code de la santé publique.
Créer mon PDF gratuit →JuridiqueMise en demeure de payer ou d'exécuter
Lettre officielle de mise en demeure avant action en justice. Point de départ du calcul des intérêts.
Créer mon PDF gratuit →JuridiqueContestation amende radar
La contestation suit la procédure indiquée sur l’avis. Utilisez le service officiel et vérifiez les pièces, la consignation et les délais.
Consulter la démarche →JuridiqueContestation de contravention
Une lettre seule ne remplace pas les formalités de contestation figurant sur votre avis.
Consulter la démarche →JuridiqueReconnaissance de dette
Les mentions manuscrites, les intérêts et les obligations déclaratives nécessitent un modèle adapté. Cet export est suspendu pendant sa révision.
Consulter la démarche →JuridiqueRésiliation bail commercial (congé triennal)
Le congé d’un bail commercial comporte des conditions de forme et de délai spécifiques. Cet export est suspendu pour révision.
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