Lettres logement — Préavis, caution et résiliation de bail
Le droit du logement est l'un des domaines où les erreurs formelles ont le plus de conséquences. Un préavis mal calculé peut vous obliger à payer un mois de loyer supplémentaire. Une demande de restitution de caution sans les mentions légales peut être ignorée par le bailleur. Nos modèles sont conformes à la loi du 6 juillet 1989 et au décret sur les charges locatives.
Contestation de charges locatives
Lettre de contestation d'une régularisation de charges locatives, avec demande de justificatifs, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Demande de restitution de caution
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie après votre départ du logement.
Demande de travaux au propriétaire
Lettre de demande de réalisation de travaux de mise en conformité ou d'entretien au propriétaire bailleur, conformément aux articles 6 et 20 de la loi du 6 juillet 1989.
Lettre troubles du voisinage
Mettez fin aux nuisances de voisinage par un courrier formel rappelant l'article R1334-31 du Code de la santé publique et l'article 544 du Code civil.
Mise en demeure loyer impayé (propriétaire)
Lettre de mise en demeure adressée par le propriétaire à son locataire pour impayé de loyer, conformément aux articles 24 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.
Préavis de logement (résiliation bail)
Lettre de préavis pour donner congé à votre propriétaire et quitter votre logement.
Résiliation de bail colocation
Lettre de préavis pour quitter une colocation, conformément à la loi du 6 juillet 1989 (article 8-1) et à votre bail de colocation.
État des lieux de sortie
Document officiel d'état des lieux de sortie à établir contradictoirement lors du départ du locataire, conformément au décret du 30 mars 2016 et à la loi du 6 juillet 1989.
Préavis, caution, état des lieux : les droits du locataire
Le préavis légal est de 3 mois pour un logement vide, réduit à 1 mois dans les zones tendues, en cas de perte d'emploi, mutation professionnelle ou premier emploi. Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur, et non de sa date d'envoi.
Le bailleur dispose de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, et de 2 mois en cas de dégradations constatées. Au-delà, des intérêts de retard de 10 % du loyer mensuel par mois de retard sont dus.
L'état des lieux de sortie est crucial : il doit être aussi détaillé que celui d'entrée. Tout dégât non mentionné à l'entrée peut être imputé au locataire. Notre modèle d'état des lieux de sortie permet une comparaison pièce par pièce.
Questions fréquentes
Mon bailleur ne me rend pas ma caution, que faire ?
Envoyez d'abord une lettre recommandée de mise en demeure. Si aucune réponse sous 1 mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (gratuit) ou le tribunal judiciaire. Le bailleur peut vous devoir des intérêts de retard.
Puis-je donner mon préavis de 1 mois en zone non tendue ?
Seulement dans les cas prévus par la loi : mutation professionnelle, premier emploi, perte d'emploi, RSA, handicap justifiant un logement adapté. Hors zone tendue et hors ces cas, le préavis est de 3 mois.
Comment gérer les troubles du voisinage ?
Commencez par une lettre amiable au voisin concerné, puis au propriétaire si le perturbateur est locataire. En cas de persistance, une mise en demeure formelle est nécessaire. Les nuisances sonores répétées constituent un trouble anormal du voisinage au sens de l'article 1253 du Code civil.
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