Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de documents numériques réalisées entre Manuel Perales, exploitant le service DocExpress (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site docexpress.fr (ci-après « l'Acheteur »).

Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Vendeur

Manuel Perales
SIRET : 938 114 139
59460 Jeumont, France
Contact : contact@docexpress.fr

3. Produits et tarifs

DocExpress propose la génération à la demande de documents administratifs en format PDF. Les tarifs, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), varient selon le type de document et sont affichés sur la page de commande avant toute validation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation.

4. Processus de commande

La commande se déroule comme suit :

• L'Acheteur sélectionne le type de document souhaité ;
• Il complète le formulaire avec les informations nécessaires à la génération du document ;
• Il vérifie le récapitulatif de sa commande ;
• Il procède au paiement sécurisé via Stripe ;
• Le document est généré et mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement.

La commande est définitivement validée à réception de la confirmation de paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. DocExpress ne stocke aucune donnée bancaire. La transaction est chiffrée selon le protocole TLS.

En cas d'échec du paiement, la commande est annulée et aucun document n'est généré.

6. Livraison

Le document est un bien numérique. Il est mis à disposition de l'Acheteur immédiatement après confirmation du paiement, sous forme d'un fichier PDF téléchargeable depuis son espace ou par lien envoyé par email à l'adresse indiquée lors de la commande.

DocExpress ne peut être tenu responsable d'un défaut de réception d'email dû à un filtre anti-spam ou à une adresse incorrecte fournie par l'Acheteur.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, ce dernier ayant reconnu perdre son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît expressément et accepte que la génération du document commence immédiatement après confirmation du paiement et qu'il renonce par conséquent à son droit de rétractation.

8. Garantie et service après-vente

Si le document généré est erroné en raison d'un dysfonctionnement technique imputable à DocExpress (et non à une erreur dans les informations fournies par l'Acheteur), le Vendeur s'engage à régénérer gratuitement le document dans les meilleurs délais.

Pour toute demande de support, contactez : contact@docexpress.fr.

9. Responsabilité

Les documents générés sont des modèles juridiques à titre indicatif. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations qu'il y fait figurer avant tout usage. DocExpress ne saurait se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des documents générés, ni des dommages indirects découlant d'un manque à gagner, perte de données ou préjudice commercial.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site docexpress.fr (textes, modèles, templates, graphismes, code) sont la propriété exclusive de Manuel Perales et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le document généré au nom de l'Acheteur lui est transmis pour son usage personnel. Il ne peut être revendu ni redistribué.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible à l'adresse : docexpress.fr/confidentialite.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

DocExpress adhère au service de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) : www.cmap.fr — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. La demande de médiation peut être déposée en ligne sur leur site ou par courrier.

En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Dernière mise à jour : 22 avril 2026.