CONDITIONS DOCEXPRESS — 2026-10-postal-1790
Vendeur : PERALES EI. Adresse : 454 rue de la Résistance, 59460 Jeumont, France. Immatriculation : 938 114 139 R.C.S. Valenciennes — SIRET 938 114 139 00018. Contact : contact@docexpress.fr. Téléphone : +33648666299.
SERVICE GRATUIT
Le service indépendant DocExpress prépare des modèles de documents. La création, l’aperçu, la modification des informations et le téléchargement PDF sont gratuits, sans compte, sans email de livraison obligatoire et sans filigrane. Le dossier PDF est assemblé dans le navigateur. Limites : 20 fichiers, 20 Mo cumulés, 10 Mo par fichier, 50 pages, images PNG/JPEG de 12 millions de pixels au maximum. La génération serveur est limitée à 10 demandes par période de 10 minutes ; les ressources simultanées sont limitées. Aucun abonnement n’est nécessaire. Les modèles ne sont pas des formulaires officiels et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez, adaptez et signez selon votre situation.
OPTION WORD
Sur les modèles indiqués, un paiement unique de 1,99 € au total permet de télécharger un fichier .docx contenant du texte modifiable avec les informations saisies. Le PDF reste gratuit. Le fichier est compatible avec Word et LibreOffice ; sa pagination peut varier selon le logiciel et les polices disponibles. Aucun envoi postal, aucune signature ni transmission à un organisme n’est inclus. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix exact est affiché avant de commander. Aucune option n’est précochée.
ENVOI POSTAL
Lorsque le service est proposé, le client peut faire imprimer, mettre sous pli, affranchir et déposer à La Poste le document qu’il a créé sur le site ou le fichier PDF ou Word qu’il transmet, en courrier simple, courrier suivi ou lettre recommandée avec avis de réception. L’impression et le dépôt sont confiés à un prestataire d’envoi de courrier. Le prix, tout compris pour le mode choisi, dépend du nombre de pages du document ; il est affiché sur le récapitulatif avant paiement et n’est dû qu’après confirmation du paiement par Stripe. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le nombre de pages maximal propre à chaque mode est indiqué avant commande.
Le client est seul responsable du contenu du courrier ainsi que de l’exactitude des adresses de l’expéditeur et du destinataire, qu’il vérifie sur le récapitulatif. L’adresse ne peut plus être modifiée une fois le courrier transmis au prestataire. Avant sa remise au prestataire, chaque courrier fait l’objet d’un contrôle de forme : fichier lisible, pages complètes, adresse cohérente. Ce contrôle ne porte pas sur le bien-fondé du courrier, dont le vendeur ne garantit ni la recevabilité ni les effets juridiques. Le vendeur peut refuser d’expédier un courrier au contenu manifestement illicite, injurieux ou menaçant, ou sans rapport avec une correspondance ; le client en est alors informé et intégralement remboursé. Un fichier transmis par le client est imprimé tel quel, au format A4 ; un document Word est converti en PDF et sa mise en page peut légèrement différer de l’original, ce qu’un envoi en PDF évite. Les délais d’acheminement et de distribution relèvent de La Poste. Le suivi des étapes est consultable depuis le lien privé remis après paiement. Pour le recommandé, l’avis de réception signé par le destinataire est retourné par La Poste, sur papier, à l’adresse de l’expéditeur.
À la demande expresse du client, le courrier est pris en charge dès le paiement. Une commande payée un jour ouvré avant 16 h, heure de Paris, est transmise au prestataire pour impression et remise à La Poste le jour même ; à défaut, elle l’est le premier jour ouvré suivant. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Si le prestataire refuse le courrier ou si le vendeur ne parvient pas à le transmettre, le client en est informé et intégralement remboursé. Un courrier distribué, ou non distribué du fait d’une adresse inexacte, d’un refus ou d’une absence de retrait par le destinataire, n’ouvre pas droit à remboursement. En cas de perte ou d’avarie imputable à l’acheminement, le vendeur exerce les recours ouverts auprès de La Poste et en reverse le résultat au client.
FORMULES LITIGES
Le module Litiges propose, à partir d’un questionnaire, des lettres de relance amiable, de mise en demeure et de dernier avertissement dont le PDF est gratuit, ainsi qu’une fiche de saisine du conciliateur de justice, gratuite, qui n’est pas un formulaire officiel. Deux formules d’envoi sont proposées, à prix final unique, sans abonnement : « Lettre + envoi recommandé AR » (17,90 €), une mise en demeure ou un dernier avertissement envoyé en lettre recommandée avec avis de réception ; « Escalade complète » (29,90 €), une relance en courrier simple puis une mise en demeure et un dernier avertissement en lettre recommandée avec avis de réception. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le premier courrier est pris en charge dès le paiement, dans les conditions de l’envoi postal ci-dessus. Les courriers suivants de l’escalade ne partent qu’après confirmation expresse du client dans son espace de suivi, une fois le courrier précédent déposé à La Poste : aucun envoi n’est automatique. Le client peut à tout moment indiquer que son litige est réglé : les courriers non encore transmis au prestataire sont annulés ; chaque lettre recommandée de l’escalade non envoyée est remboursée 10,00 €, et la totalité du prix l’est si aucun courrier n’a été transmis. Un courrier déjà transmis ne peut plus être annulé.
Chaque formule comprend : le questionnaire et la lettre adaptée, le calcul des pénalités ou intérêts prévus par la loi lorsque les informations saisies le permettent, un espace de suivi sans compte ouvert par un lien envoyé par e-mail et valable 30 jours (chaque e-mail de suivi en contient un nouveau), la preuve de dépôt et le numéro de suivi La Poste de chaque recommandé, une alerte par e-mail si un recommandé n’est pas indiqué distribué 10 jours après son dépôt, des rappels 8 et 15 jours après chaque dépôt, et une facture PDF, complétée d’un avoir pour tout remboursement. L’avis de réception papier est retourné par La Poste à l’adresse de l’expéditeur ; il n’est pas numérisé. Une lettre de litige tient en 2 pages au plus ; les pièces y sont citées et ne sont pas jointes au courrier. Aucun envoi postal n’est proposé pour un service qui se résilie en ligne depuis le compte du client.
Le vendeur n’est ni avocat ni commissaire de justice. Les modèles, calculs et informations fournis ne constituent pas un conseil juridique personnalisé ; le vendeur ne garantit ni la recevabilité ni le résultat de la démarche. Les réponses au questionnaire sont conservées pour composer les courriers suivants, puis effacées un an après la clôture du litige.
COMMANDE ET LIVRAISON
Après l’aperçu, le client choisit l’option Word, accepte ces conditions et demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique. Le paiement sécurisé s’effectue sur Stripe. La commande n’est payée qu’après confirmation serveur. Le fichier est accessible sur la page de retour et pendant 90 jours à compter du paiement. Conservez localement votre fichier et votre lien privé. Une confirmation est également adressée à l’email fourni sur Stripe ; un échec de cet email ne bloque pas le téléchargement. En cas de problème, contactez le vendeur avec votre référence. N’effectuez pas une deuxième commande pour corriger un incident de livraison.
RÉTRACTATION ET SOUTIEN
Pour le Word, l’exécution commence avec l’accord préalable et exprès du client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque la fourniture du contenu numérique commence (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Ces deux consentements sont recueillis avant paiement et confirmés sur support durable. Les garanties légales restent applicables. La fourniture commence au premier téléchargement du fichier, Word ou PDF ; jusque-là, le client peut se rétracter au moyen du bouton « Me rétracter du contrat » de la page de son achat, puis de sa confirmation, et il est intégralement remboursé.
Pour l’envoi postal, le client demande expressément que le service soit exécuté avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre ce droit une fois le courrier transmis au prestataire, le service étant alors pleinement exécuté (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Tant que le courrier n’a pas été transmis, le client peut se rétracter au moyen du bouton « Me rétracter du contrat » de sa page de suivi, puis de sa confirmation, ou par une demande écrite ; le courrier est alors annulé et le prix intégralement remboursé.
Pour une formule Litiges, le client peut se rétracter pendant 14 jours à compter du paiement, au moyen du bouton « Me rétracter du contrat » de son espace de suivi puis de sa confirmation, ou par la déclaration ci-dessous ; un accusé de réception lui est adressé par e-mail. Ayant demandé l’exécution du premier courrier dès le paiement, il reste redevable des courriers déjà transmis au prestataire, à proportion du service fourni : pour l’escalade, chaque lettre recommandée non transmise est remboursée 10,00 €, et la totalité du prix l’est si aucun courrier n’a été transmis ; la lettre recommandée seule est remboursée tant qu’elle n’a pas été transmise.
Les soutiens de 2, 5 ou 10 euros sont facultatifs, ponctuels, sans fonction supplémentaire ni réduction fiscale. Ils ne sont pas présentés comme des dons défiscalisables. Par engagement commercial, le soutien est remboursable sur simple demande dans les 14 jours du paiement, notamment au moyen du bouton « Me rétracter du contrat » de la page de l’achat, puis de sa confirmation. Aucun abonnement ou prélèvement récurrent.
Chaque rétractation exercée par bouton fait l’objet d’un accusé de réception adressé par e-mail, sans délai.
Pour exercer un droit de rétractation applicable ou demander le remboursement du soutien, adressez une déclaration claire à contact@docexpress.fr ou 454 rue de la Résistance, 59460 Jeumont, France : « Je vous notifie ma rétractation / demande de remboursement pour la commande [référence], payée le [date], au nom de [nom], adresse [adresse], date [date]. » Signature uniquement pour un envoi papier. Le remboursement est réalisé via le moyen de paiement initial, au plus tard 14 jours après la demande acceptée.
GARANTIES LÉGALES DU CONTENU NUMÉRIQUE
Le consommateur peut demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut apparaissant dans les deux ans de la fourniture ponctuelle du contenu numérique. Pendant les douze premiers mois, il n’a pas à démontrer la date d’apparition du défaut. La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible, refusée, injustement retardée, ou si le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. La gravité du défaut peut également justifier immédiatement ces recours. La garantie impose les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période raisonnablement attendue. Une limitation du téléchargement à 90 jours ne réduit pas ces garanties : contactez le vendeur après l’expiration du lien en cas de défaut. Les clauses ne privent pas le consommateur de ses droits impératifs. Les droits contre les vices cachés restent applicables lorsqu’ils le sont légalement.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le client et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable : le client adresse une réclamation écrite à contact@docexpress.fr. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez –
https://www.mediateur-consommation-smp.fr. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont celles prévues par les règles applicables, sans clause imposant un tribunal au consommateur.
DONNÉES ET USAGE
Les modalités de conservation et les droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client peut modifier, imprimer et transmettre son document pour ses propres démarches. Les utilisations abusives, l’usurpation d’identité et les fausses déclarations sont interdites. La disponibilité permanente et l’acceptation par un destinataire ne sont pas garanties. Ces limites ne réduisent pas les obligations légales du vendeur.