Conditions d’utilisation et de vente

CONDITIONS DOCEXPRESS — 2026-09-freemium-2 Vendeur : PERALES EI. Adresse : 454 rue de la Résistance, 59460 Jeumont, France. Immatriculation : SIRET 938 114 139 00018 — TVA intracommunautaire FR46938114139. Contact : contact@docexpress.fr. Téléphone : +33648666299. SERVICE GRATUIT Le service indépendant DocExpress prépare des modèles de documents. La création, l’aperçu, la modification des informations et le téléchargement PDF sont gratuits, sans compte, sans email de livraison obligatoire et sans filigrane. Le dossier PDF est assemblé dans le navigateur. Limites : 20 fichiers, 20 Mo cumulés, 10 Mo par fichier, 50 pages, images PNG/JPEG de 12 millions de pixels au maximum. La génération serveur est limitée à 10 demandes par période de 10 minutes ; les ressources simultanées sont limitées. Aucun abonnement n’est nécessaire. Les modèles ne sont pas des formulaires officiels et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez, adaptez et signez selon votre situation. OPTION WORD Sur les modèles indiqués, un paiement unique de 3,90 € au total permet de télécharger un fichier .docx contenant du texte modifiable avec les informations saisies. Le PDF reste gratuit. Le fichier est compatible avec Word et LibreOffice ; sa pagination peut varier selon le logiciel et les polices disponibles. Aucun envoi postal, aucune signature ni transmission à un organisme n’est inclus. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix exact est affiché avant de commander. Aucune option n’est précochée. COMMANDE ET LIVRAISON Après l’aperçu, le client choisit l’option Word, accepte ces conditions et demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique. Le paiement sécurisé s’effectue sur Stripe. La commande n’est payée qu’après confirmation serveur. Le fichier est accessible sur la page de retour et pendant 90 jours à compter du paiement. Conservez localement votre fichier et votre lien privé. Une confirmation est également adressée à l’email fourni sur Stripe ; un échec de cet email ne bloque pas le téléchargement. En cas de problème, contactez le vendeur avec votre référence. N’effectuez pas une deuxième commande pour corriger un incident de livraison. RÉTRACTATION ET SOUTIEN Pour le Word, l’exécution commence avec l’accord préalable et exprès du client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque la fourniture du contenu numérique commence (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Ces deux consentements sont recueillis avant paiement et confirmés sur support durable. Les garanties légales restent applicables. Les soutiens de 2, 5 ou 10 euros sont facultatifs, ponctuels, sans fonction supplémentaire ni réduction fiscale. Ils ne sont pas présentés comme des dons défiscalisables. Par engagement commercial, le soutien est remboursable sur simple demande dans les 14 jours du paiement. Aucun abonnement ou prélèvement récurrent. Pour exercer un droit de rétractation applicable ou demander le remboursement du soutien, adressez une déclaration claire à contact@docexpress.fr ou 454 rue de la Résistance, 59460 Jeumont, France : « Je vous notifie ma rétractation / demande de remboursement pour la commande [référence], payée le [date], au nom de [nom], adresse [adresse], date [date]. » Signature uniquement pour un envoi papier. Le remboursement est réalisé via le moyen de paiement initial, au plus tard 14 jours après la demande acceptée. GARANTIES LÉGALES DU CONTENU NUMÉRIQUE Le consommateur peut demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut apparaissant dans les deux ans de la fourniture ponctuelle du contenu numérique. Pendant les douze premiers mois, il n’a pas à démontrer la date d’apparition du défaut. La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible, refusée, injustement retardée, ou si le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. La gravité du défaut peut également justifier immédiatement ces recours. La garantie impose les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période raisonnablement attendue. Une limitation du téléchargement à 90 jours ne réduit pas ces garanties : contactez le vendeur après l’expiration du lien en cas de défaut. Les clauses ne privent pas le consommateur de ses droits impératifs. Les droits contre les vices cachés restent applicables lorsqu’ils le sont légalement. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION Contactez d’abord contact@docexpress.fr. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : Coordonnées du médiateur non renseignées. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont celles prévues par les règles applicables, sans clause imposant un tribunal au consommateur. DONNÉES ET USAGE Les modalités de conservation et les droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client peut modifier, imprimer et transmettre son document pour ses propres démarches. Les utilisations abusives, l’usurpation d’identité et les fausses déclarations sont interdites. La disponibilité permanente et l’acceptation par un destinataire ne sont pas garanties. Ces limites ne réduisent pas les obligations légales du vendeur.