État des lieux de sortie : préparer les preuves et le dépôt de garantie

L’état des lieux de sortie décrit le logement au moment du départ. Le comparer à celui d’entrée aide à distinguer des dégradations nouvelles de défauts préexistants et de l’usure normale. Il ne garantit pas une restitution intégrale du dépôt de garantie.

Préparer la visite pièce par pièce

Retrouvez l’état des lieux d’entrée et les signalements faits pendant la location. Faites le ménage, vérifiez les équipements, relevez les compteurs utiles et rassemblez les clés. Des photos lisibles complètent la description, sans remplacer un état des lieux contradictoire.

Lire avant de signer

Faites préciser les observations vagues : « mur abîmé » décrit moins bien le constat qu’une localisation et une description du défaut. Signalez un désaccord avant la signature et gardez votre exemplaire. Le document doit être remis à chaque partie au moment de la signature.

Vétusté : pas de durée universelle des peintures

L’usure normale ne doit pas être facturée comme une dégradation. Une grille de vétusté peut être applicable lorsqu’elle a été valablement convenue ; il n’existe pas une règle nationale selon laquelle toute peinture dure exactement sept ans. Demandez sur quelle base la retenue est calculée.

Si l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable

Une intervention de commissaire de justice peut être envisagée selon la procédure applicable. Les conditions de convocation et de partage des frais doivent être vérifiées. Ne concluez pas qu’une absence d’état des lieux efface automatiquement des loyers impayés ou toute dette.

Après la remise des clés

Conservez une preuve de remise et transmettez votre nouvelle adresse. Pour un bail d’habitation principale, la restitution intervient en principe dans un mois si les états des lieux sont conformes, sinon dans deux mois, sous réserve des retenues justifiées et cas particuliers.

Notre outil lié à ce guide prépare une demande de restitution du dépôt, pas un état des lieux officiel. Si une retenue vous paraît erronée, décrivez-la et joignez les pièces qui permettent de la vérifier.

Préparer votre document

Créer mon document et télécharger le PDF gratuit. Aucun compte, email ou paiement n’est nécessaire pour le PDF. Relisez l’aperçu avant de télécharger : DocExpress prépare le fichier, mais ne l’envoie pas à votre destinataire.

Vous pouvez ensuite réunir le courrier et vos justificatifs dans un dossier PDF. Gardez les originaux et les preuves d’envoi séparément.

Sources et périmètre

Service Public : dépôt de garantie · Service Public : état des lieux de sortie.

Repères vérifiés le 7 septembre 2026. Les conditions de votre contrat et les exigences du destinataire restent à vérifier ; ce guide ne tranche pas un litige individuel.