Garantie légale de conformité : durée et recours contre le vendeur

Un produit acheté à un vendeur professionnel doit correspondre à ce qui a été convenu et à l’usage attendu. La garantie légale de conformité est distincte d’une extension de garantie payante.

Deux ans : ne pas confondre garantie et preuve

Pour les biens concernés, un défaut peut apparaître dans les deux ans suivant la délivrance, y compris pour un bien d’occasion. La présomption que le défaut existait déjà à la délivrance dure en principe vingt-quatre mois pour un bien neuf et douze mois pour un bien d’occasion. Après cette présomption, la question de la preuve change ; la garantie ne devient pas automatiquement inexistante.

Les contenus ou services numériques et les fournitures continues comportent des règles particulières. Vérifiez la catégorie précise du produit.

S’adresser au vendeur

Retrouvez la facture, la référence du produit, la date de livraison et la description du défaut. Le vendeur ne peut pas simplement vous imposer de contacter le fabricant pour sa propre garantie légale. Décrivez le problème et demandez la mise en conformité.

Réparation, remplacement ou remboursement ?

La réparation ou le remplacement sont les premières solutions à examiner selon les conditions légales. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans certains cas ; le remboursement intégral immédiat n’est pas un choix automatique dans toute panne.

Préparer une réclamation utile

Joignez la preuve d’achat et les photos ou messages illustrant le défaut. Expliquez quand il est apparu et quelles démarches ont déjà été faites. N’envoyez pas un appareil sans suivre les instructions de retour et sans garder une preuve de prise en charge.

Ce qui n’est pas couvert automatiquement

Un dommage causé par une chute ou une mauvaise utilisation ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité initial. Une vente entre particuliers n’entre pas dans ce même régime. La garantie commerciale et les vices cachés ont leurs propres conditions.

Préparer votre document

Créer mon document et télécharger le PDF gratuit. Aucun compte, email ou paiement n’est nécessaire pour le PDF. Relisez l’aperçu avant de télécharger : DocExpress prépare le fichier, mais ne l’envoie pas à votre destinataire.

Vous pouvez ensuite réunir le courrier et vos justificatifs dans un dossier PDF. Gardez les originaux et les preuves d’envoi séparément.

Sources et périmètre

Service Public : garantie légale de conformité.

Repères vérifiés le 7 septembre 2026. Les conditions de votre contrat et les exigences du destinataire restent à vérifier ; ce guide ne tranche pas un litige individuel.