Mise en demeure d’impayé : mentions obligatoires

Avant de réclamer un impayé, reconstituez le solde. Une demande exacte et documentée est plus utile qu’un montant global que le destinataire ne peut pas vérifier.

Refaire le calcul

Listez la facture ou l’obligation, l’échéance et les paiements déjà reçus. Exemple fictif : pour une facture de 900 € et un versement de 250 €, le solde principal est de 650 €. Les frais et intérêts éventuels doivent avoir un fondement applicable ; ne les ajoutez pas par défaut.

Vérifier l’interlocuteur

Identifiez la personne ou la société réellement débitrice. Une marque commerciale, une agence et la société signataire ne sont pas toujours la même personne. Reprenez les coordonnées du contrat et vérifiez l’adresse utile avant d’envoyer la demande.

Formuler la mise en demeure

Rappelez les faits, le solde et ce qui est attendu, avec un délai adapté. L’article 1344 du Code civil exige une interpellation suffisante ; certains contrats ou situations suivent des règles particulières. Le recommandé peut aider à conserver une preuve, mais n’est pas imposé universellement.

Constituer un dossier de suivi

Conservez le contrat, les factures, les preuves de paiement, les échanges et la lettre envoyée. Pour suivre l’impayé, notez la date de transmission et la réponse attendue. Le guide assembler un dossier PDF de justificatifs explique comment préparer une copie de consultation.

En cas de proposition de paiement échelonné

Vérifiez que les dates et montants sont explicites et que l’accord couvre le solde réel. Une proposition du débiteur ne modifie pas toute seule le contrat. Pour préparer une demande côté débiteur, consultez le guide d’échéancier.

Si le paiement n’arrive pas

Une conciliation ou une procédure de recouvrement peut être envisagée selon la créance. Une mise en demeure n’est pas un titre permettant une saisie et n’interrompt pas, à elle seule, la prescription de droit commun. Faites vérifier un dossier contesté ou proche d’un délai de recours.

Préparer votre document

Créer mon document et télécharger le PDF gratuit. Aucun compte, email ou paiement n’est nécessaire pour le PDF. Relisez l’aperçu avant de télécharger : DocExpress prépare le fichier, mais ne l’envoie pas à votre destinataire.

Vous pouvez ensuite réunir le courrier et vos justificatifs dans un dossier PDF. Gardez les originaux et les preuves d’envoi séparément.

Sources et périmètre

Code civil : article 1344 · Code civil : article 2241.

Repères vérifiés le 7 septembre 2026. Les conditions de votre contrat et les exigences du destinataire restent à vérifier ; ce guide ne tranche pas un litige individuel.