Préavis de location : délais légaux et erreurs à éviter
Préavis de location : délais légaux et erreurs à éviter
Partir de son logement demande de respecter certaines règles. Un préavis mal géré peut vous coûter 1 à 3 mois de loyer supplémentaires. Voici tout ce qu'il faut savoir pour ne pas faire d'erreur.
Quelle est la durée légale du préavis ?
La durée du préavis dépend du type de logement et de sa localisation :
Logement vide (loi du 6 juillet 1989)
| Situation | Durée du préavis |
| --- | --- |
| Cas général | 3 mois |
| Zone tendue | 1 mois |
| Mutation professionnelle | 1 mois |
| Perte d'emploi / RSA | 1 mois |
| Logement insalubre (décision préfectorale) | 1 mois |
| Raisons de santé + 60 ans | 1 mois |
Logement meublé
Le préavis est toujours de 1 mois, quelle que soit la situation.
Qu'est-ce qu'une zone tendue ?
Les zones tendues sont des agglomérations de plus de 50 000 habitants où la demande de logement est supérieure à l'offre. Si votre logement se trouve dans l'une de ces zones, votre préavis est automatiquement réduit à 1 mois, sans que vous n'ayez à justifier d'un motif particulier.
Les zones tendues comprennent notamment Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Rennes, Nantes, Strasbourg, Grenoble et leurs agglomérations.
Pour vérifier si votre commune est en zone tendue : service-public.fr.
À partir de quand court le préavis ?
Le préavis commence à courir à la date de réception de votre lettre par le propriétaire, et non à la date d'envoi.
C'est pour cette raison qu'il est indispensable d'envoyer votre préavis en lettre recommandée avec accusé de réception : la date figurant sur l'avis de réception signé par le propriétaire est la date officielle de départ du préavis.
Les erreurs classiques
1. Calculer le délai à partir de la date d'envoi
Si vous envoyez votre lettre le 1er et qu'elle est reçue le 3, votre préavis commence le 3. Anticipez toujours le délai postal.
2. Ne pas mentionner le motif de préavis réduit
Si vous souhaitez bénéficier du préavis d'1 mois, indiquez explicitement le motif dans votre lettre et joignez un justificatif (attestation employeur pour mutation, notification Pôle emploi...). Sans justificatif, le propriétaire peut exiger 3 mois.
3. Confondre date de départ du préavis et date de remise des clés
Le préavis se termine à la date que vous avez annoncée. Les clés doivent être remises ce jour-là, après l'état des lieux de sortie.
4. Quitter le logement avant la fin du préavis sans accord
Vous restez redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis, même si vous avez physiquement quitté le logement. Une exception : si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin de votre préavis, votre obligation cesse à la date d'entrée du nouveau locataire.
5. Oublier de mentionner l'adresse exacte du logement quitté
La lettre doit identifier clairement le bien concerné.
Que se passe-t-il après l'envoi ?
1. État des lieux de sortie : à organiser en présence du propriétaire (ou de son mandataire) le jour de la remise des clés
2. Restitution du dépôt de garantie : dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois si des retenues sont justifiées
3. Régularisation des charges : si les charges ont été payées au forfait ou à provisions, une régularisation annuelle peut intervenir
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