Récupérer son dépôt de garantie : préparer une réclamation

Pour réclamer votre dépôt de garantie, commencez par reconstituer la date de remise des clés et les sommes en jeu. Ce que l’on appelle souvent « caution » est ici le dépôt versé au bailleur, pas la personne qui se porte garante.

Calculer le solde attendu

Retrouvez le montant versé, les éventuelles restitutions et les retenues annoncées. Vérifiez si celles-ci correspondent à des sommes dues et sont justifiées. Un devis peut notamment servir de justificatif ; l’absence de facture de travaux déjà exécutés ne suffit pas toujours à invalider toute retenue.

Comparer les états des lieux

Repérez les différences précises entre entrée et sortie, en tenant compte de l’usure normale. Il n’existe pas une durée nationale unique de vie des peintures ou des sols à appliquer automatiquement. Une grille convenue peut aider au calcul, selon ses conditions.

Vérifier le délai applicable

Pour un bail d’habitation principale, le délai est en principe d’un mois après la remise des clés si les états des lieux sont conformes, sinon deux mois. Des cas particuliers concernent notamment la régularisation des charges en immeuble collectif. Retrouvez le détail dans le guide des droits sur le dépôt de garantie.

Écrire une demande chiffrée

Indiquez le logement, la fin du bail, la remise des clés, la nouvelle adresse et le montant réclamé. Pour chaque retenue contestée, expliquez le désaccord et demandez les pièces utiles. Ne réclamez pas simultanément deux montants contradictoires entre l’objet et le texte.

Préparer un dossier pour la suite

Réunissez le bail, les états des lieux, le reçu de remise des clés, le décompte et les échanges. Une conciliation ou une démarche auprès de la commission départementale de conciliation peut être appropriée. Le juge compétent pour le bail d’habitation est le juge des contentieux de la protection ; il faut vérifier les conditions procédurales de la demande.

Notre courrier ne garantit pas la restitution intégrale. Il aide à présenter clairement une demande dont vous avez vérifié les éléments.

Préparer votre document

Créer mon document et télécharger le PDF gratuit. Aucun compte, email ou paiement n’est nécessaire pour le PDF. Relisez l’aperçu avant de télécharger : DocExpress prépare le fichier, mais ne l’envoie pas à votre destinataire.

Vous pouvez ensuite réunir le courrier et vos justificatifs dans un dossier PDF. Gardez les originaux et les preuves d’envoi séparément.

Sources et périmètre

Service Public : dépôt de garantie.

Repères vérifiés le 7 septembre 2026. Les conditions de votre contrat et les exigences du destinataire restent à vérifier ; ce guide ne tranche pas un litige individuel.