Restitution du dépôt de garantie : délais, retenues et retard

Le dépôt de garantie d’un bail d’habitation principale sert à couvrir certaines sommes dues au bailleur. Sa restitution dépend des comptes entre les parties et de l’état du logement, pas seulement de la date de départ physique.

Un mois ou deux mois après les clés

Le délai est en principe d’un mois lorsque les états des lieux sont conformes, et de deux mois dans le cas contraire. Le point de départ est la remise des clés selon les modalités prévues. Gardez le reçu et communiquez votre nouvelle adresse.

Les retenues doivent être justifiées

Des loyers ou charges impayés et des dégradations imputables au locataire peuvent justifier une retenue. L’usure normale et les défauts déjà présents ne se facturent pas comme des dégradations nouvelles. Les justificatifs peuvent notamment comprendre devis, factures, états des lieux ou décomptes selon la somme en cause.

Charges non encore arrêtées

Dans certains immeubles collectifs, le bailleur peut conserver une provision justifiée, au maximum de 20 % du dépôt, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Le solde suit les règles de régularisation applicables. Ce cas ne permet pas de retenir indéfiniment tout le dépôt.

Majoration pour retard

Le solde du dépôt dû peut être augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s’applique notamment pas si le retard provient de l’absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire. Vérifiez le point de départ et les conditions avant de calculer.

Absence d’état des lieux : éviter les conclusions automatiques

L’absence d’état des lieux d’entrée peut conduire à une présomption de bon état, avec des exceptions, notamment liées à l’obstruction de l’une des parties. Elle ne signifie pas que toute retenue serait impossible. De même, l’absence d’état des lieux de sortie n’efface pas automatiquement une dette de loyer.

Écrire puis envisager un recours

La méthode de réclamation du dépôt de garantie détaille les pièces à rassembler. Le litige de bail d’habitation relève du juge des contentieux de la protection, après vérification des démarches amiables requises selon le cas.

Visale est un mécanisme de cautionnement : ce n’est pas un remplacement automatique du dépôt de garantie par un versement au locataire.

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Vous pouvez ensuite réunir le courrier et vos justificatifs dans un dossier PDF. Gardez les originaux et les preuves d’envoi séparément.

Sources et périmètre

Service Public : dépôt de garantie.

Repères vérifiés le 7 septembre 2026. Les conditions de votre contrat et les exigences du destinataire restent à vérifier ; ce guide ne tranche pas un litige individuel.