Attestation d'hébergement : ce qu'il faut absolument mentionner

L'attestation d'hébergement à titre gratuit est un document souvent demandé par les administrations (CAF, Préfecture, banque, assurance…) pour justifier du domicile d'une personne qui ne figure pas sur une facture. Voici tout ce qu'elle doit contenir pour être valide.

Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement ?

C'est une déclaration sur l'honneur rédigée par la personne qui héberge (l'hébergeant), certifiant qu'elle loge une autre personne (l'hébergé) à son domicile, gratuitement. Ce document n'a pas de valeur légale spécifique mais est reconnu par l'ensemble des administrations françaises.

Attention : c'est l'hébergeant qui rédige et signe ce document, pas l'hébergé.

Les mentions obligatoires

Une attestation valide doit obligatoirement contenir :

Concernant l'hébergeant :

- Nom et prénom complets - Date et lieu de naissance - Adresse complète du domicile - Mention de la nationalité (parfois requise)

Concernant l'hébergé :

- Nom et prénom complets - Date et lieu de naissance - La durée ou la date de début de l'hébergement

La déclaration elle-même :

- La formule "atteste sur l'honneur" - L'adresse exacte où la personne est hébergée - La mention "à titre gratuit" - La date et le lieu de signature - La signature manuscrite de l'hébergeant

Quels documents joindre ?

La seule attestation ne suffit généralement pas. Les administrations demandent en plus :

Document	Usage
---	---
Justificatif de domicile de l'hébergeant (facture EDF, quittance)	Toujours requis
Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant	Préfecture, banque
Copie de la pièce d'identité de l'hébergé	Selon organisme

Sanctions en cas de fausse déclaration

L'article 441-7 du Code pénal prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour une fausse attestation. Il est donc impératif que toutes les informations soient exactes.

Pour quelle durée est-elle valable ?

Il n'existe pas de durée légale de validité. Cependant, les administrations exigent généralement une attestation datée de moins de 3 mois. Préférez toujours une attestation récente.

Erreurs fréquentes à éviter

- Signer en tant qu'hébergé : c'est l'hébergeant qui signe, pas la personne hébergée
- Oublier la date de début de l'hébergement : c'est une mention souvent oubliée mais très demandée par la CAF
- Ne pas mentionner "à titre gratuit" : cette précision est indispensable
- Utiliser un modèle incomplet téléchargé sur internet : certains modèles omettent la date de naissance du signataire

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