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Attestation d'hébergement à titre gratuit
Attestation nécessaire pour justifier du domicile d'un tiers (CAF, CNI, passeport, banque).
PDF : gratuit, sans filigrane. Word modifiable facultatif : 1,99 € au total.
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Avant de commencer
L’hébergeant déclare une situation réelle et signe l’attestation. Vérifiez auprès du destinataire les justificatifs demandés : identité, justificatif de domicile récent, éventuellement autres pièces. Joignez uniquement les pièces nécessaires.
Les informations utiles
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- Votre lieu de naissance
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- Prénom de la personne hébergée
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Ce que vous recevez
Un PDF au format A4, avec les informations que vous avez saisies et une zone de signature lorsque le modèle en prévoit une. Il n’est ni envoyé au destinataire, ni signé automatiquement.
Et après ?
Vérifiez le contenu, signez si nécessaire et transmettez selon le canal accepté par le destinataire. Conservez vos originaux et votre preuve d’envoi.
Questions fréquentes
Qui doit signer l’attestation d’hébergement ?
L’hébergeant, dans la plupart des cas : il atteste sur l’honneur d’un fait qui le concerne, et la déclaration engage sa responsabilité. Une exception vérifiée existe pour le permis de conduire, où l’arrêté du 23 décembre 2016 exige une attestation signée par l’hébergeant et par l’hébergé. Vérifiez ce que demande votre démarche.
Quels justificatifs l’organisme demande-t-il en plus ?
La pratique courante est de joindre une pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile à son nom. Les exigences varient d’un organisme à l’autre : vérifiez la liste demandée avant d’envoyer, personne d’autre ne peut le faire à votre place.
L’attestation a-t-elle une durée de validité ?
Aucune durée n’est fixée de manière générale. C’est l’organisme destinataire qui décide de l’ancienneté qu’il accepte, souvent quelques mois. Datez-la au plus près de votre démarche.
Existe-t-il un formulaire cerfa pour l’attestation d’hébergement ?
Non. Aucun formulaire cerfa n’existe pour l’attestation d’hébergement. L’administration propose un modèle de lettre libre à compléter, imprimer et signer : c’est un modèle, pas un imprimé homologué. Le cerfa n° 10798 que l’on trouve souvent en cherchant correspond à l’attestation d’accueil, qui est une démarche différente.
Attestation d’hébergement ou attestation d’accueil : comment les distinguer ?
L’attestation d’accueil concerne un ressortissant étranger non européen venant en France pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois. Elle se demande en mairie avec le formulaire cerfa n° 10798, est validée par le maire et suppose un timbre fiscal. L’attestation d’hébergement est une simple déclaration sur l’honneur entre particuliers, sans passage en mairie ni taxe. Pour un visa ou une entrée sur le territoire, c’est l’attestation d’accueil qui est demandée.
Que doit contenir une attestation d’hébergement ?
Aucun texte général n’en fixe le contenu. Le modèle officiel retient l’identité complète de l’hébergeant et de l’hébergé avec dates et lieux de naissance, l’adresse complète du logement, la date de début de l’hébergement, le lieu et la date de rédaction, puis la signature. Vérifiez si l’organisme destinataire réclame une mention particulière, par exemple l’ancienneté de l’hébergement.
Faut-il l’écrire à la main ?
Aucune règle générale n’impose l’écriture manuscrite. Le document peut être rempli puis imprimé ; la signature, elle, reste manuscrite sur l’exemplaire remis. Certains guichets demandent l’original plutôt qu’une copie : renseignez-vous avant de déposer votre dossier.
Que demande-t-on pour une carte d’identité ou un passeport ?
Trois pièces sont prévues quand vous êtes hébergé : une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant que vous résidez chez l’hébergeant depuis plus de trois mois, la photocopie de sa pièce d’identité, et son justificatif de domicile de moins d’un an. La fiche officielle précise qu’aucun autre document ne doit être exigé. Les règles sur les justificatifs acceptés ont évolué récemment : vérifiez la page de service-public.fr avant de constituer votre dossier.
Et pour le permis de conduire ?
L’arrêté du 23 décembre 2016 prévoit une attestation sur l’honneur de l’hébergeant datée et signée par l’hébergé et par l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile à son nom. C’est la seule démarche vérifiée où la signature de la personne hébergée est également exigée.
Une préfecture l’accepte-t-elle pour un titre de séjour ?
La liste des pièces exigées pour un titre de séjour est fixée par voie réglementaire, et le modèle officiel d’attestation mentionne la carte de séjour parmi les démarches concernées. Les exigences de forme varient toutefois d’une préfecture à l’autre. Consultez la liste publiée par celle qui instruit votre dossier plutôt qu’un modèle générique.
Que faut-il déclarer à la Caf ?
Un hébergement à titre gratuit n’ouvre pas de droit à une aide au logement, puisqu’aucun loyer n’est versé. Même en payant un loyer, l’aide est écartée lorsque le logement appartient à un ascendant ou un descendant, de vous ou de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. L’hébergeant comme l’hébergé doivent signaler tout changement de composition du foyer à leur caisse.
France Travail et les banques l’acceptent-ils ?
Pour l’inscription à France Travail, il faut déclarer un domicile en France ; l’organisme ne publie pas de liste réglementaire, demandez à votre agence ce qu’elle attend. Chaque banque fixe ses propres exigences. En revanche, dans la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, le texte est explicite : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, sa pièce d’identité et son justificatif de domicile de moins de trois mois.
Est-elle suffisante pour une inscription scolaire ?
Oui, et le texte est clair. Le décret du 29 juin 2020 limite les pièces exigibles à trois : identité de l’enfant, identité des personnes responsables, justificatif de leur domicile. Il précise qu’il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. Le maire peut vérifier la domiciliation, mais cette vérification ne peut pas faire obstacle à l’inscription.
Peut-on héberger quelqu’un quand on est locataire ?
Oui. Accueillir gratuitement un proche n’est pas une sous-location, et rien n’impose d’être propriétaire pour établir une attestation. La distinction tient à la contrepartie : dès qu’une somme est versée en échange du logement, il s’agit d’une sous-location, qui suppose l’accord écrit du bailleur. Vérifiez les clauses de votre bail et signalez le changement à votre caisse si vous percevez une aide au logement.
Peut-on établir une attestation quand on est soi-même hébergé ?
Aucun texte ne l’interdit, mais la difficulté est pratique : les démarches qui encadrent l’hébergement réclament un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant. Sans facture ni quittance à votre nom, votre attestation risque de ne pas être retenue. Mieux vaut alors qu’elle soit rédigée par la personne dont le nom figure sur les justificatifs du logement.
Comment se passe l’hébergement d’un mineur ?
L’attestation est signée par l’adulte qui héberge. Elle constate un fait — la résidence de l’enfant à une adresse — et ne transfère ni l’autorité parentale ni aucune délégation, qui relèvent d’autres procédures. Ne la confondez pas avec l’autorisation de sortie du territoire, exigée lorsqu’un mineur quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
L’article 441-7 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de la falsifier ou d’en faire usage. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € lorsque l’infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour. La personne qui utilise l’attestation est visée au même titre que celle qui la rédige.
Quelle différence avec une attestation de domicile ou un hébergement à titre onéreux ?
L’attestation de domicile est délivrée au terme d’une élection de domicile, réservée aux personnes sans domicile stable : elle s’obtient auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé, vaut un an et repose sur des modèles homologués — ce que l’attestation d’hébergement n’a pas. L’hébergement à titre onéreux se distingue par la contrepartie financière : dès qu’une somme est versée, la relation relève de la sous-location ou d’une location. Décrire comme gratuit un hébergement rémunéré rend la déclaration inexacte.
Le PDF est-il vraiment gratuit ?
Oui. Pas de filigrane, pas de compte, pas d’email obligatoire et aucune carte bancaire demandée pour télécharger. Les options payantes sont annoncées avant la saisie.
À quoi sert l’option Word ?
Le PDF suffit dans la plupart des cas. Le fichier .docx, à 1,99 € en paiement unique, sert si vous devez retoucher le texte vous-même dans Word ou LibreOffice. Le PDF reste gratuit dans tous les cas.
Que devient ce que je saisis dans le formulaire ?
Les informations servent à produire votre PDF puis ne sont pas conservées pour un téléchargement gratuit. Les justificatifs que vous ajoutez à un dossier sont assemblés dans votre navigateur et ne sont jamais envoyés à nos serveurs.
Ce modèle remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. C’est un modèle à adapter à votre situation. Relisez-le, complétez-le et signez-le si nécessaire. Aucun modèle ne garantit à lui seul l’acceptation d’une démarche.