Attestation sur l'honneur : comment la rédiger correctement ?
Attestation sur l'honneur : comment la rédiger correctement ?
L'attestation sur l'honneur est un document par lequel une personne déclare, sous sa propre responsabilité et sous peine de poursuites pénales, qu'un fait est vrai. Simple à rédiger, elle est pourtant soumise à certaines règles pour être valide et opposable.
Dans quels cas utilise-t-on une attestation sur l'honneur ?
Les usages sont très variés :
- Attestation d'hébergement : pour déclarer héberger quelqu'un à son domicile (permis de conduire, titre de séjour, CAF…)
- Déclaration de revenus : pour justifier de ressources non justifiables autrement
- Remboursement Sécurité sociale : pour attester de frais engagés sans facture
- Prestations sociales : CAF, APL, allocations diverses
- Procédures judiciaires : comme élément de preuve (valeur limitée mais existante)
- Vie associative : déclarations diverses en l'absence de pièces officielles
Les mentions obligatoires
Une attestation sur l'honneur valide doit contenir :
1. Votre identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse
2. La déclaration "J'atteste sur l'honneur que…" suivie du fait déclaré avec précision
3. La mention légale : "En sachant que cette attestation pourra être utilisée en justice et que toute fausse déclaration m'expose à des poursuites pénales."
4. Date et lieu de signature
5. Votre signature manuscrite
6. Mention "Lu et approuvé" recommandée
Quelle est la valeur juridique d'une attestation sur l'honneur ?
L'attestation sur l'honneur constitue un commencement de preuve par écrit. Elle ne remplace pas un document officiel (acte de naissance, facture…) mais peut compléter d'autres preuves.
Attention : une fausse déclaration dans une attestation sur l'honneur constitue le délit de faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal), passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Le cas particulier de l'attestation d'hébergement
C'est l'un des usages les plus courants. Pour être acceptée par les administrations (préfecture, CAF, permis de conduire…), elle doit généralement être accompagnée :
- D'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- D'un justificatif de domicile de l'hébergeant (facture EDF, quittance de loyer…)
- Parfois d'une copie de la pièce d'identité de la personne hébergée
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Faut-il faire certifier l'attestation ?
Non, en principe. La signature simple suffit. Certaines administrations étrangères ou certains actes notariés peuvent demander une légalisation de signature en mairie, mais c'est l'exception.
Modèle simple d'attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date] à [ville],
demeurant [adresse complète],
atteste sur l'honneur que [fait à déclarer].
Je certifie l'exactitude des informations ci-dessus,
en sachant que toute fausse déclaration m'expose à des
poursuites pénales pour faux et usage de faux.
Fait à [ville], le [date]
Signature : _______________
Lu et approuvé
Ce qu'il faut retenir
- Toujours inclure la mention sur les poursuites pénales
- Signature manuscrite obligatoire
- Accompagnez-la d'une pièce d'identité et justificatif de domicile si demandé
- Une fausse déclaration est un délit pénal sérieux