Certificat de cession de véhicule : comment le remplir correctement ?
Le certificat de cession de véhicule est le document obligatoire lors de toute vente, don ou destruction d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Mal rempli ou oublié, il peut vous exposer à des amendes et à des responsabilités juridiques longtemps après la transaction. Ce guide vous explique tout, étape par étape.
Qu'est-ce que le certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession (Cerfa n° 15776) est le formulaire officiel qui officialise le transfert de propriété d'un véhicule à moteur. Il concerne les voitures, motos, scooters, camions, remorques et tout véhicule immatriculé. Depuis 2017, la déclaration de cession s'effectue obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), mais le formulaire papier reste valable pour certaines situations.
Il sert à deux choses essentielles :
- Protéger le vendeur : une fois la cession déclarée, vous n'êtes plus responsable des infractions commises avec le véhicule.
- Permettre à l'acheteur d'obtenir sa nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation).
Qui doit remplir le certificat de cession ?
Le formulaire doit être complété et signé par les deux parties : le vendeur (ou cédant) et l'acheteur (ou cessionnaire). En cas de copropriété du véhicule (couple marié par exemple), les deux co-titulaires doivent signer.
La déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours suivant la transaction. Passé ce délai, vous risquez une amende administrative.
Comment remplir le Cerfa 15776 pas à pas ?
Le formulaire se divise en deux sections distinctes : la partie vendeur et la partie acheteur.
Partie vendeur — informations à renseigner
- Identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse
- Caractéristiques du véhicule : numéro d'immatriculation, numéro de formule (celui qui figure sur la carte grise en haut à droite), kilométrage au compteur au moment de la cession
- Date et heure de la cession (précise, pour éviter toute contestation)
- Signature manuscrite
Partie acheteur — informations à renseigner
- Identité complète de l'acheteur
- Adresse qui servira pour l'établissement de la nouvelle carte grise
- Signature manuscrite
Les erreurs à ne pas commettre
- Oublier le numéro de formule : il est différent du numéro d'immatriculation. Il commence généralement par des lettres suivies de chiffres.
- Rayer ou corriger à la main : si vous vous trompez, recommencez avec un formulaire vierge.
- Ne pas indiquer l'heure de la cession : en cas de contrôle radar le même jour, cela peut créer un litige.
- Omettre le kilométrage : mention obligatoire depuis 2021.
Combien d'exemplaires faut-il imprimer ?
Il faut deux exemplaires du certificat de cession :
1. Un exemplaire pour le vendeur, qui garde sa copie.
2. Un exemplaire pour l'acheteur, qui s'en sert pour faire la carte grise.
Si vous effectuez la déclaration en ligne sur le site de l'ANTS, vous recevez un code de cession que vous transmettez à l'acheteur.
Comment déclarer la cession en ligne ?
Depuis la dématérialisation, la procédure officielle est la suivante :
1. Connectez-vous sur ants.gouv.fr avec FranceConnect.
2. Sélectionnez « Vendre ou donner mon véhicule ».
3. Renseignez le numéro d'immatriculation et le numéro de formule.
4. Validez : vous obtenez un code de cession à 5 caractères à transmettre à l'acheteur.
5. L'acheteur utilise ce code pour demander sa nouvelle carte grise dans un délai d'un mois.
La déclaration en ligne vaut certificat de cession. Vous n'avez pas besoin d'imprimer le Cerfa si vous passez par ce canal.
Que faire si l'acheteur ne change pas la carte grise ?
C'est l'un des problèmes les plus fréquents. Si l'acheteur tarde à immatriculer le véhicule à son nom, vous continuez à figurer comme propriétaire dans le fichier national des immatriculations. Vous risquez alors :
- De recevoir des avis de contravention à votre adresse.
- D'être tenu responsable en cas d'accident (hors responsabilité pénale, mais civile).
Pour vous protéger, conservez précieusement votre copie du certificat de cession avec la date et l'heure. En cas d'amende, vous pouvez la contester en envoyant ce document à l'officier du ministère public.
Qu'est-ce que le code de cession ANTS ?
Le code de cession est un identifiant à 5 caractères (lettres et chiffres) généré automatiquement par l'ANTS lors de la déclaration de cession en ligne. Il permet à l'acheteur de demander sa carte grise sans avoir à se déplacer en préfecture. Ce code est valable 30 jours à compter de la date de cession.
Le certificat de cession est-il obligatoire pour un véhicule hors d'usage ?
Oui. Même si vous donnez votre véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé pour destruction, un certificat de cession doit être établi. Le centre VHU vous remettra également un certificat de destruction, qui vous dégage définitivement de toute responsabilité.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Non, si le véhicule a plus de 4 ans. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Il est remis à l'acheteur en même temps que la carte grise, le certificat de cession et, le cas échéant, le code de déverrouillage radio.
Tableau récapitulatif des documents à remettre à l'acheteur
| Document | Obligatoire |
| --- | --- |
| Certificat de cession (ou code ANTS) | Oui |
| Carte grise barrée « vendu le » + signature | Oui |
| Contrôle technique (si véhicule > 4 ans) | Oui |
| Carnet d'entretien | Recommandé |
| Factures de réparations | Recommandé |
FAQ — Certificat de cession véhicule
Où télécharger le Cerfa 15776 ?
Le formulaire Cerfa 15776 est disponible gratuitement sur le site service-public.fr. Vous pouvez également le remplir et le déclarer directement en ligne sur ants.gouv.fr, ce qui est la méthode officielle depuis 2017.
Peut-on faire un certificat de cession à la main ?
Oui, le formulaire peut être rempli à la main, à condition d'écrire lisiblement en lettres capitales. En revanche, les ratures et corrections ne sont pas acceptées : il faut recommencer sur un nouveau formulaire. La déclaration en ligne sur l'ANTS reste plus sûre.
Le certificat de cession suffit-il pour rouler après l'achat ?
Non. L'acheteur dispose de 1 mois pour immatriculer le véhicule à son nom. En attendant, il doit circuler avec le certificat de cession et l'ancienne carte grise barrée, ce qui lui permet une couverture provisoire. Passé ce délai, il est en infraction.
Que faire si je perds mon certificat de cession ?
Si vous avez effectué la déclaration en ligne via l'ANTS, vous pouvez retrouver la trace de la transaction dans votre espace personnel. Si la cession a été faite sur papier, il est recommandé de garder une photo du document. En cas de litige ultérieur, un huissier peut constater l'heure et la date de la transaction.
Dois-je garder une copie du certificat de cession ?
Absolument. Conservez votre copie au minimum 5 ans après la cession. En cas de contravention ou de litige portant sur le véhicule, c'est votre principal document de preuve.