Résilier une assurance : loi Hamon et Chatel

Les règles de résiliation dépendent du type d’assurance. Une formule applicable à l’assurance auto ne doit pas être copiée sans vérification sur un contrat de santé, de prévoyance ou d’assurance-vie.

À l’échéance du contrat

Vérifiez la date, le préavis et les modalités de notification. Les règles dites Chatel encadrent notamment l’information sur la reconduction de certains contrats. Une réception tardive de l’avis ou l’absence d’information peut ouvrir des possibilités spécifiques ; conservez l’enveloppe ou l’email et consultez le régime exact.

Après un an pour les contrats concernés

La résiliation infra-annuelle permet de quitter certains contrats sans frais après la première année. L’auto, l’habitation et la complémentaire santé ont des champs et modalités à distinguer. Pour la santé, consultez le guide dédié à la résiliation de mutuelle plutôt que d’attribuer tout le dispositif à la loi Hamon.

Garder une assurance obligatoire sans interruption

Pour un véhicule devant être assuré ou un logement soumis à une obligation d’assurance, coordonnez la prise d’effet du nouveau contrat. Le nouvel assureur peut devoir effectuer la résiliation dans les cas prévus. Ne créez pas une période sans couverture en envoyant deux demandes incompatibles.

Changement de situation

Un événement personnel ne donne pas automatiquement un droit de départ immédiat. Vérifiez le lien avec le risque assuré, les délais et les pièces. Décrivez le motif exact dans votre lettre et demandez la confirmation de la date d’effet.

En ligne ou par courrier

Utilisez un canal admis, dont la fonctionnalité de résiliation en ligne lorsqu’elle s’applique. Un recommandé peut être utile, mais n’est pas imposé pour toute situation. Le PDF gratuit sert à préparer un écrit, pas à résilier auprès de l’assureur automatiquement.

Vérifier le solde

Conservez la confirmation et contrôlez les cotisations payées d’avance pour la période non couverte. Si le calcul ou le refus vous semble erroné, faites une réclamation précise avant d’envisager une médiation.

Préparer votre document

Créer mon document et télécharger le PDF gratuit. Aucun compte, email ou paiement n’est nécessaire pour le PDF. Relisez l’aperçu avant de télécharger : DocExpress prépare le fichier, mais ne l’envoie pas à votre destinataire.

Vous pouvez ensuite réunir le courrier et vos justificatifs dans un dossier PDF. Gardez les originaux et les preuves d’envoi séparément.

Sources et périmètre

Service Public : résiliation assurance habitation · Service Public : complémentaire santé et résiliation.

Repères vérifiés le 7 septembre 2026. Les conditions de votre contrat et les exigences du destinataire restent à vérifier ; ce guide ne tranche pas un litige individuel.