Rupture conventionnelle : droits et procédure 2026

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Instituée par la loi du 25 juin 2008 (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail), elle permet à l'une ou l'autre des parties de mettre fin au contrat sans avoir à démissionner ni à licencier.

C'est une alternative particulièrement intéressante pour le salarié qui souhaite quitter son emploi tout en conservant ses droits au chômage — ce que ne permet pas la démission classique (sauf cas spécifiques).

Les avantages pour le salarié

Droit aux allocations chômage (ARE) : c'est le principal avantage. Le salarié qui accepte une rupture conventionnelle a droit aux indemnités chômage versées par France Travail (ex-Pôle Emploi), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (avoir cotisé suffisamment longtemps).

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : l'employeur doit verser une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Son montant est calculé en fonction de l'ancienneté et du salaire.

Pas de préavis obligatoire : sauf accord des parties, il n'y a pas de préavis à effectuer après la signature de la convention.

Procédure non conflictuelle : contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle est basée sur le consentement mutuel — elle évite les conflits et les éventuels prud'hommes.

Qui peut bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est ouverte à tout salarié en CDI. Elle n'est pas accessible pour :

- Les CDD (contrats à durée déterminée)
- Les contrats d'apprentissage
- Les salariés en arrêt maladie professionnelle (protection spécifique)
- Les femmes enceintes pendant la grossesse et les congés maternité (sauf demande du salarié)
- Les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE) : procédure spécifique avec autorisation de l'inspection du travail

La procédure étape par étape

1. La demande et les négociations

L'initiative peut venir du salarié ou de l'employeur. Il n'y a pas de formulaire officiel pour cette demande initiale : un simple échange verbal ou email suffit pour ouvrir la négociation.

Les deux parties doivent se mettre d'accord sur :
- La date de rupture du contrat
- Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (plancher légal + éventuel accord sur un montant supérieur)

2. L'entretien préalable

Au moins un entretien entre l'employeur et le salarié est obligatoire. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel (délégué syndical, membre du CSE) ou, en l'absence d'institutions représentatives, par un conseiller du salarié (liste disponible en mairie ou à l'inspection du travail).

L'employeur peut également se faire assister, dans les mêmes conditions.

3. La signature de la convention

La convention de rupture est rédigée sur le formulaire Cerfa n°14598 (disponible sur service-public.fr). Elle doit être signée en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

La convention doit mentionner :
- La date de rupture envisagée
- Le montant de l'indemnité spécifique
- Le droit de rétractation de chaque partie (15 jours calendaires)

4. Le délai de rétractation

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à se justifier. La rétractation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

5. La demande d'homologation

Passé le délai de rétractation, l'une des parties envoie la convention à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via le téléservice TéléRC sur le site du Ministère du travail.

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser la convention. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée accordée (accord tacite).

6. La fin du contrat

La rupture du contrat ne peut prendre effet qu'au lendemain de la date d'homologation (ou de l'accord tacite). Le salarié reçoit alors son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation France Travail.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le plancher légal est identique à l'indemnité légale de licenciement :

- Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre :
- La moyenne des 12 derniers mois
- La moyenne des 3 derniers mois (avec réintégration des primes au prorata)

Les parties peuvent librement négocier un montant supérieur au plancher légal.

Fiscalité et charges sociales

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal favorable :

- Exonération d'impôt sur le revenu : dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (87 984 € en 2025), sauf si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite
- Exonération de cotisations sociales : dans la même limite
- Soumise au forfait social (20 %) côté employeur

Rupture conventionnelle et chômage

Dès homologation, le salarié peut s'inscrire à France Travail (ex-Pôle Emploi). Après un délai de carence (7 jours + éventuel différé d'indemnisation lié à l'indemnité de rupture), il percevra l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).

Le montant de l'ARE dépend du salaire de référence et de la durée de cotisation (entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence).

Formaliser votre demande de rupture conventionnelle

Si vous souhaitez présenter une demande formelle à votre employeur avant de lancer la procédure officielle, DocExpress propose un modèle de courrier de rupture conventionnelle pour 6,90 €, incluant toutes les mentions requises et adapté à votre situation.

Conclusion

La rupture conventionnelle est une solution équilibrée qui protège les droits du salarié (indemnité, chômage) tout en évitant les tensions d'un licenciement ou les risques d'une démission. La procédure, bien qu'encadrée, reste accessible à tous les salariés en CDI qui souhaitent quitter leur poste d'un commun accord.