Demander une rupture conventionnelle : préparer la discussion

La rupture conventionnelle individuelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord dans les situations éligibles. La première lettre sert à proposer une discussion : ce n’est ni la convention officielle ni une démission.

Présenter une demande sans imposer le départ

Vous pouvez demander un entretien oralement ou par écrit. L’employeur n’est pas obligé d’accepter ni de répondre à la demande. Évitez une formulation qui annoncerait un départ déjà décidé avec une indemnité imposée.

Les points à préparer avant l’entretien

Réfléchissez à la date souhaitée, à la passation et aux conséquences financières. Retrouvez votre ancienneté, la convention collective et les éléments de salaire. Ne présentez pas un montant net comme acquis sans calculer les règles d’indemnité, de cotisations et de fiscalité applicables.

Préserver un consentement libre

Une rupture ne peut pas être imposée par pression ou menace. Une maladie, un accident du travail ou un congé maternité n’interdit pas automatiquement toute rupture conventionnelle, mais le consentement et les protections doivent être examinés. Les salariés protégés suivent une procédure d’autorisation spécifique.

Ce que le courrier gratuit contient

Le modèle DocExpress prépare une demande de rupture conventionnelle ou de rendez-vous. Il ne remplace pas le formulaire officiel, l’entretien, la convention signée ni l’homologation. Relisez l’aperçu et retirez toute phrase qui ne correspond pas à votre intention.

Après un accord de principe

Les parties suivent la procédure avec entretien, convention, délai de rétractation puis homologation dans le cas général. Le guide de procédure de rupture conventionnelle présente les étapes. Une simple réponse favorable à votre lettre ne met pas fin au contrat.

Vérifier vos ressources après le départ

L’allocation chômage dépend des conditions applicables et peut commencer après des différés et délais. Demandez une estimation à France Travail avant de prendre un engagement financier. Une rupture conventionnelle ne garantit pas un versement immédiat ni l’absence de tout litige.

Préparer votre document

Créer mon document et télécharger le PDF gratuit. Aucun compte, email ou paiement n’est nécessaire pour le PDF. Relisez l’aperçu avant de télécharger : DocExpress prépare le fichier, mais ne l’envoie pas à votre destinataire.

Vous pouvez ensuite réunir le courrier et vos justificatifs dans un dossier PDF. Gardez les originaux et les preuves d’envoi séparément.

Sources et périmètre

Service Public : rupture conventionnelle.

Repères vérifiés le 7 septembre 2026. Les conditions de votre contrat et les exigences du destinataire restent à vérifier ; ce guide ne tranche pas un litige individuel.