Rupture période d'essai par l'employeur : que dit la loi ?

La période d'essai est une phase délicate pour tout nouveau salarié. Si l'employeur dispose d'une grande liberté pour y mettre fin, cette liberté n'est pas totale. Voici ce que dit la loi.

Qu'est-ce que la période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier que le poste lui convient. Sa durée est fixée par le contrat de travail dans les limites légales ou conventionnelles :

- Ouvriers et employés : 2 mois (renouvelable une fois)
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
- Cadres : 4 mois

La convention collective applicable peut prévoir des durées différentes.

L'employeur peut-il rompre sans motif ?

Oui, en principe. L'employeur peut mettre fin à la période d'essai sans avoir à se justifier, à condition de respecter :

1. Le délai de prévenance (voir ci-dessous)
2. L'absence de motif discriminatoire (grossesse, origine, religion, activité syndicale…)
3. L'absence d'abus (détournement de la période d'essai à des fins autres que l'évaluation)

Les délais de prévenance obligatoires

Depuis la loi du 25 juin 2008, l'employeur doit respecter un délai de prévenance avant de mettre fin à la période d'essai :

Présence dans l'entreprise	Délai de prévenance
---	---
Moins de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
Entre 1 et 3 mois	2 semaines
Plus de 3 mois	1 mois

⚠️ Si l'employeur ne respecte pas ce délai, il vous doit une indemnité compensatrice égale aux salaires que vous auriez perçus pendant le délai non respecté.

Les cas où la rupture est interdite ou abusive

Grossesse

L'employeur ne peut pas rompre la période d'essai d'une salariée enceinte dès lors qu'il est informé de la grossesse. Il existe une protection absolue.

Motif discriminatoire

Toute rupture fondée sur l'origine, le sexe, l'appartenance syndicale, les opinions politiques ou religieuses, l'état de santé, etc. est nulle et ouvre droit à des dommages et intérêts.

Détournement de la période d'essai

Si l'employeur utilise la période d'essai pour disposer d'une main-d'œuvre temporaire bon marché (sans intention réelle d'embaucher), la rupture est abusive.

Que faire si vous pensez être victime d'une rupture abusive ?

1. Demandez les motifs par écrit — l'employeur n'est pas légalement tenu de les fournir, mais certains le font
2. Consultez un avocat ou défenseur syndical avant toute action
3. Saisissez le Conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la rupture

Avez-vous droit au chômage après une rupture de période d'essai ?

Oui. Une rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur ouvre droit aux allocations chômage (ARE), sous conditions d'affiliation et d'inscription à France Travail.

Si c'est vous qui rompez la période d'essai, vous n'avez normalement pas droit au chômage, sauf si vous justifiez d'une des exceptions prévues (embauche dans une autre entreprise, suivi de conjoint, etc.).

Ce qu'il faut retenir

- L'employeur peut rompre sans motif mais doit respecter le délai de prévenance
- La rupture discriminatoire ou pendant une grossesse est interdite
- Vous avez droit au chômage si c'est l'employeur qui rompt
- En cas de litige, le Conseil de prud'hommes est compétent