Lettre de demande de plan d'échelonnement d'une dette auprès d'un créancier (banque, fisc, bailleur, fournisseur…).
PDF : gratuit, sans filigrane. Word modifiable facultatif : 1,99 € au total.
Posté le jour même si commandé avant 16 h (jours ouvrés) : nous imprimons et envoyons ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, dès 9,99 €.En savoir plus
1. Vos informations
PDF gratuit
Les champs marqués * sont nécessaires au document. Aucun compte ni email de livraison n’est demandé.
2. Vérifiez et téléchargez
▤
Votre document apparaîtra ici
Remplissez le formulaire pour voir le PDF exact, avant tout téléchargement.
PDF gratuitWord en option · 1,99 € au total
Avant de commencer
Indiquez la référence de la dette, le montant et les échéances proposées. Cette demande ne suspend pas les obligations existantes : seul l’accord du créancier confirme l’échelonnement.
Les informations utiles
Votre prénom
Votre nom
Votre adresse
Code postal
Ville
Nom du destinataire
Adresse du destinataire
Code postal destinataire
Ville destinataire
Montant total de la dette (€)
Nature de la dette
Situation financière actuelle
Mensualité proposée (€/mois)
Durée souhaitée (mois)
Ce que vous recevez
Un PDF au format A4, avec les informations que vous avez saisies et une zone de signature lorsque le modèle en prévoit une. Il n’est ni envoyé au destinataire, ni signé automatiquement.
Et après ?
Vérifiez le contenu, signez si nécessaire et transmettez selon le canal accepté par le destinataire. Conservez vos originaux et votre preuve d’envoi.
Pas d’imprimante ? Après l’aperçu, nous pouvons imprimer et poster ce courrier pour vous en lettre recommandée avec accusé de réception, dès 9,99 €. Comment ça marche
Vérifiez le solde. Partez du montant réellement dû : principal, puis intérêts et frais éventuels. Demandez un décompte s’ils ne sont pas détaillés.
Fixez une mensualité tenable. Calculez-la sur ce qui reste après le logement, l’énergie, l’alimentation, les transports et les échéances déjà engagées, pas sur une rentrée incertaine.
Déduisez la durée. Divisez le solde par la mensualité ; le dernier versement est ajusté au reste.
Proposez-le par écrit. Indiquez la référence de la dette, le solde, la mensualité, la date du premier versement et la durée. L’échéancier n’existe qu’une fois accepté par écrit par le créancier.
Exemple d’échéancier
Pour une dette de 1 240 € et une mensualité de 210 € à partir du 5 novembre : cinq versements de 210 € du 5 novembre au 5 mars, puis un dernier de 190 € le 5 avril. Six versements au total : 5 × 210 € + 190 € = 1 240 €.
Le calcul reste dans votre navigateur. Reportez ensuite les chiffres dans la lettre.
5 versements de 210,00 €, puis un dernier de 190,00 €.
N°
Date
Montant
Reste dû
1
05/11/2026
210,00 €
1 030,00 €
2
05/12/2026
210,00 €
820,00 €
3
05/01/2027
210,00 €
610,00 €
4
05/02/2027
210,00 €
400,00 €
5
05/03/2027
210,00 €
190,00 €
6
05/04/2027
190,00 €
0,00 €
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un échéancier de paiement ?
C’est un calendrier de versements échelonnés qui remplace un paiement unique. Il précise le montant total dû, le nombre de versements, leur montant et la date de chacun. Il n’existe qu’à partir du moment où le créancier l’a accepté par écrit : une proposition seule ne modifie ni la dette ni les échéances en cours.
Comment faire un échéancier, concrètement ?
Partez du solde vérifié : le principal, puis les intérêts et frais éventuels, en demandant un décompte s’ils ne sont pas détaillés. Choisissez ensuite le montant que vous pouvez verser chaque mois, et divisez le solde par ce montant pour obtenir la durée. La dernière échéance est ajustée au reste, elle est donc généralement plus faible. Pour 1 240 € à 210 € par mois, cela donne par exemple cinq versements de 210 € puis un dernier de 190 €.
Quelle mensualité et quelle durée sont réalistes ?
Une mensualité réaliste se calcule à partir de ce qui reste après vos charges incompressibles : logement, énergie, alimentation, transports et les échéances déjà engagées. Ne fondez pas le calcul sur une rentrée d’argent incertaine : un calendrier court mais intenable produit un impayé de plus. Aucune durée générale n’est fixée par la loi pour un accord amiable ; chaque organisme applique ses propres limites.
Qu’est-ce qui rend une proposition crédible ?
Des chiffres précis et vérifiables : la référence de la dette, le solde, la mensualité, la date du premier versement et la durée. L’Urssaf indique attendre le contexte de la demande, l’origine des difficultés, les ressources et charges actuelles et la durée souhaitée — un repère utile face à la plupart des créanciers. Une explication brève et exacte suffit.
Un créancier est-il obligé d’accepter, et que se passe-t-il s’il refuse ?
Non. Une demande amiable n’oblige personne : le créancier peut accepter, refuser ou proposer un autre calendrier, et son silence ne vaut pas accord. En cas de refus, la dette reste exigible. Si un échéancier déjà accordé ne peut plus être tenu, une nouvelle demande se présente de la même manière, de préférence avant la première mensualité impayée.
Faut-il joindre des justificatifs ?
Ce n’est pas exigé pour envoyer la demande, mais des éléments sur vos ressources et vos charges rendent la proposition crédible. Vous pouvez les assembler avec votre courrier dans un seul PDF.
Comment demander un délai pour un impôt ?
Passez par votre espace particulier sur impots.gouv.fr : la messagerie sécurisée, rubrique « J’ai des difficultés pour payer », est la voie que l’administration indique elle-même comme la plus rapide. Un courrier libre est possible auprès du centre des finances publiques, mais il n’accélère rien. L’administration doit répondre dans un délai de deux mois, porté à quatre pour une demande complexe ; l’absence de réponse vaut rejet, et le conciliateur fiscal départemental peut alors être saisi.
Comment demander un délai à l’Urssaf ?
La demande concerne les cotisants — travailleurs indépendants et employeurs — et se fait en priorité depuis l’espace en ligne, à défaut par courrier. L’Urssaf annonce une réponse sous 48 heures pour une demande en ligne et un échéancier d’une durée maximale de douze mois. Les majorations de retard restent dues ; leur remise peut être demandée, mais elle n’est examinée qu’une fois les cotisations payées.
Que faire quand la dette vient de la CAF ?
Un trop-perçu est en principe récupéré par retenues mensuelles sur les prestations à venir, calculées selon un barème national tenant compte des revenus, de la composition familiale et des charges de logement. La caisse peut réclamer des prestations versées à tort sur deux ans, portés à cinq en cas de fraude. Un aménagement des retenues ou une remise de dette se demandent à votre caisse, qui décide.
Loyer impayé : à qui adresser la demande ?
D’abord au bailleur ou à son gestionnaire, avant toute procédure. Si un commandement de payer est délivré, il ouvre un délai de six semaines et doit mentionner l’adresse du fonds de solidarité pour le logement, auquel une aide peut être demandée. En matière de dette locative, le juge peut accorder des délais dans la limite de trois années, et les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant ces délais.
Frais d’hospitalisation : qui décide de l’échéancier ?
La demande s’adresse au service indiqué sur l’avis des sommes à payer — régie de l’établissement ou service comptable public —, qui décide seul de l’échelonnement. Le service social de l’établissement peut aider à monter la demande. L’Assurance maladie propose par ailleurs, sous condition de ressources, une aide financière pour ces frais.
Crédit à la consommation ou immobilier : peut-on reporter des échéances ?
Un report relève d’abord du contrat et de l’accord du prêteur. Indépendamment de cet accord, le juge des contentieux de la protection peut suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur, notamment en cas de licenciement, et décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts pendant la suspension. Le dernier versement ne peut alors repousser le terme du prêt au-delà de deux années supplémentaires.
La dette est chez une société de recouvrement : peut-on encore proposer un échéancier ?
Oui. Le recouvrement amiable n’a pas de caractère contraignant : la société peut vous contacter, mais elle ne dispose pas de moyens d’action spécifiques et ne peut pas vous facturer les frais engagés pour vous joindre. Demandez le délai au créancier, par écrit, et gardez une preuve d’envoi. Si le créancier détient un titre exécutoire, des mesures d’exécution restent possibles : faites confirmer tout accord par écrit.
Le juge peut-il imposer un échéancier ?
Oui, dans des limites précises. L’article 1343-5 du Code civil lui permet de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Sa décision suspend les procédures d’exécution engagées, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant ce délai. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dettes d’aliment.
Quand la commission de surendettement est-elle la voie adaptée ?
Lorsque l’ensemble des dettes ne peut manifestement plus être remboursé, négocier dette par dette n’est plus la bonne réponse. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. La décision de recevabilité suspend et interdit les procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires, pour une durée qui ne peut excéder deux ans. La durée totale des mesures imposées ne peut dépasser sept ans, sauf exceptions liées au prêt sur la résidence principale.
Le PDF est-il vraiment gratuit ?
Oui. Pas de filigrane, pas de compte, pas d’email obligatoire et aucune carte bancaire demandée pour télécharger. Les options payantes sont annoncées avant la saisie.
À quoi sert l’option Word ?
Le PDF suffit dans la plupart des cas. Le fichier .docx, à 1,99 € en paiement unique, sert si vous devez retoucher le texte vous-même dans Word ou LibreOffice. Le PDF reste gratuit dans tous les cas.
Que devient ce que je saisis dans le formulaire ?
Les informations servent à produire votre PDF puis ne sont pas conservées pour un téléchargement gratuit. Les justificatifs que vous ajoutez à un dossier sont assemblés dans votre navigateur et ne sont jamais envoyés à nos serveurs.
Ce modèle remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. C’est un modèle à adapter à votre situation. Relisez-le, complétez-le et signez-le si nécessaire. Aucun modèle ne garantit à lui seul l’acceptation d’une démarche.
Acceptez-vous nos statistiques d’utilisation et les cookies de mesure d’audience Google Analytics ? Le contenu de vos documents n’est pas inclus dans les statistiques. Le service fonctionne aussi si vous refusez.