Pack Litige — 3 lettres juridiques pour défendre vos droits
Faites valoir vos droits : mise en demeure, réclamation et remboursement. 3 lettres juridiques conformes pour défendre vos intérêts.
Documents inclus dans ce pack
Mise en demeure de payer ou d'exécuter
Voir ce documentLettre de réclamation service client
Voir ce documentLettre de demande de remboursement
Voir ce documentComment ça marche ?
- 1
Remplissez le formulaire
Vos informations communes sont saisies une seule fois, puis vous complétez les détails spécifiques à chacun des 3 documents.
- 2
Paiement sécurisé
Réglez 9,90 € en une fois via Stripe — 100 % sécurisé, aucune donnée bancaire stockée.
- 3
Recevez vos PDFs
Vos 3 PDFs sont générés et envoyés à votre adresse email en moins d'une minute.
Questions fréquentes
Dans quelles situations utiliser la mise en demeure ?
La mise en demeure est utilisée avant toute action judiciaire pour sommer une personne ou une entreprise d'exécuter une obligation : paiement, livraison, travaux, etc.
Ces lettres ont-elles une valeur juridique ?
Oui. Nos lettres sont rédigées dans le respect du droit français et conçues pour être envoyées en lettre recommandée avec AR, ce qui leur confère une valeur probante.
Dois-je envoyer les lettres en recommandé ?
Pour la mise en demeure, l'envoi en LRAR est fortement recommandé car il constitue une preuve de date certaine. Pour la réclamation et la demande de remboursement, un email avec AR ou un LRAR est conseillé.
Quelle est l'économie réalisée avec ce pack ?
3 documents séparément : 3 × 3,90 € = 11,70 €. Le Pack Litige est à 9,90 € — soit 15 % d'économie.
Ces lettres sont-elles adaptées pour les litiges avec un professionnel ?
Oui. Elles sont spécifiquement conçues pour les relations consommateur/professionnel et respectent les dispositions du Code de la consommation.
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