Rupture conventionnelle : étapes, délais et documents officiels

Une rupture conventionnelle ne se termine pas avec l’envoi d’une lettre. Après l’accord des parties, la procédure du CDI comporte des étapes et délais propres. Le cas d’un salarié protégé suit une autorisation spécifique, distincte de l’homologation ordinaire.

L’entretien et l’accord

Au moins un entretien permet de discuter de la date de fin et de l’indemnité. Les possibilités d’assistance dépendent notamment de la présence de représentants du personnel et de la situation. Informez-vous avant le rendez-vous si vous souhaitez être accompagné.

La convention officielle

Dans le cas général, utilisez le téléservice TéléRC et suivez ses instructions de préparation, signature et remise des exemplaires. La lettre gratuite DocExpress est une demande initiale ; elle n’est pas une convention de rupture homologable.

Accéder aux explications et à TéléRC depuis Service Public.

Le délai de rétractation

Après signature, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires, calculé à partir du lendemain, avec les règles de report applicables. Utilisez le calculateur officiel pour vos dates exactes. Conservez une preuve permettant de dater une éventuelle rétractation.

L’homologation et la fin du contrat

Après le délai de rétractation, la demande est transmise selon la procédure. L’administration dispose de quinze jours ouvrables d’instruction dans le cas général. La rupture ne peut pas prendre effet avant le lendemain de l’homologation. Il n’y a pas un préavis classique, mais ces délais ne peuvent pas être ignorés.

L’indemnité à vérifier

Le minimum dépend de l’ancienneté, du salaire de référence et des dispositions applicables, notamment conventionnelles. Ne confondez pas le montant brut négocié, son traitement fiscal et le montant net reçu. Les anciens plafonds ou taux de contribution ne doivent pas être repris sans actualisation.

Les documents de fin et l’indemnisation

Vérifiez certificat de travail, attestation France Travail et sommes versées. Le bénéfice de l’allocation chômage reste soumis à conditions et à son calendrier. Si vous n’en êtes qu’au premier échange, commencez par le guide de demande de rupture conventionnelle.

Préparer votre document

Créer mon document et télécharger le PDF gratuit. Aucun compte, email ou paiement n’est nécessaire pour le PDF. Relisez l’aperçu avant de télécharger : DocExpress prépare le fichier, mais ne l’envoie pas à votre destinataire.

Vous pouvez ensuite réunir le courrier et vos justificatifs dans un dossier PDF. Gardez les originaux et les preuves d’envoi séparément.

Sources et périmètre

Service Public : rupture conventionnelle.

Repères vérifiés le 7 septembre 2026. Les conditions de votre contrat et les exigences du destinataire restent à vérifier ; ce guide ne tranche pas un litige individuel.