Délai pour contester un PV : 45 jours
Vous avez 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour le contester ou désigner le conducteur. Passé ce délai, l’amende est majorée et le délai de réclamation devient plus court. La contestation se fait gratuitement, sans avocat.
| Avis reçu | Délai | Auprès de qui |
|---|---|---|
| Avis de contravention | 45 jours après l’envoi de l’avis | ANTAI en ligne, ou officier du ministère public |
| Avis d’amende forfaitaire majorée | 1 mois (3 mois dans certains cas indiqués sur l’avis) | ANTAI en ligne, ou officier du ministère public |
| Forfait post-stationnement (FPS) | 1 mois | Organisme indiqué sur l’avis (RAPO) |
Les 3 cas de contestation d’une amende
Cas n° 1 : vol, destruction ou usurpation de plaque
Le véhicule vous a été volé, a été détruit, ou une fausse plaque reproduit votre immatriculation. Joignez le récépissé de plainte ou le justificatif de destruction. Pas de consignation.
Cas n° 2 : vous n’étiez pas le conducteur
Vous désignez la personne qui conduisait : identité, adresse et numéro de permis. L’avis lui est renvoyé à son nom. Pas de consignation. Un véhicule vendu avant l’infraction relève aussi de ce cas, avec la déclaration de cession.
Cas n° 3 : vous contestez l’infraction
Erreur de lieu, de véhicule ou de plaque, signalisation absente, mentions erronées de l’avis : vous exposez vos motifs par écrit. Pour une infraction relevée par radar, la consignation est obligatoire, sinon la contestation est irrecevable.
Le véhicule appartient à une entreprise ? Son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L. 121-6 du code de la route) ; à défaut, l’entreprise encourt une amende pour non-désignation.
Comment contester un PV : les 5 étapes
- 1
Ne payez pas l’amende
Le paiement éteint l’action publique : il vaut reconnaissance de l’infraction, entraîne le retrait de points et ferme la contestation.
- 2
Identifiez votre cas
Vol ou usurpation de plaque, désignation d’un autre conducteur, ou contestation de l’infraction elle-même.
- 3
Rassemblez les pièces
Avis de contravention, récépissé de plainte, déclaration de cession, photos, attestations : tout ce qui appuie votre motif.
- 4
Consignez si nécessaire
Pour contester une infraction relevée par radar sans désigner de conducteur, la consignation du montant de l’amende forfaitaire est obligatoire.
- 5
Envoyez la contestation dans le délai
En ligne sur le site de l’ANTAI, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis.
La lettre de contestation à l’officier du ministère public
Si vous contestez par courrier, adressez à l’officier du ministère public (adresse en bas de la première page de l’avis, ou en haut pour une amende majorée) une lettre recommandée avec accusé de réception : un courrier simple est une cause de rejet. Joignez :
- l’original de l’avis de contravention ;
- le formulaire de requête en exonération ou de réclamation joint à l’avis, rempli ;
- votre lettre de motifs, datée et signée : numéro de l’avis, date, lieu, immatriculation et raisons précises ;
- les justificatifs et, pour une infraction relevée par radar contestée sur le fond, la preuve de consignation.
Rédigez la lettre de motifs avec notre courrier libre, téléchargée gratuitement en PDF, et consultez les conseils de la fiche contestation de contravention. Comme l’original de l’avis doit être joint, postez vous-même le pli au guichet.
Après la contestation
L’officier du ministère public examine la requête. Il peut la déclarer irrecevable (délai dépassé, original manquant, consignation absente), classer l’affaire sans suite, ou vous faire citer devant le tribunal de police. Là encore, vous pouvez vous défendre seul. La consignation est remboursée en cas de classement ou de relaxe.
Questions fréquentes
- Peut-on contester un PV sans avocat ?
- Oui. L’avocat n’est obligatoire ni pour la contestation auprès de l’officier du ministère public, ni devant le tribunal de police si l’affaire y est renvoyée. Vous contestez en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les pièces qui appuient votre motif.
- Quel est le délai pour contester une amende ?
- 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Pour un avis d’amende forfaitaire majorée, le délai est d’un mois, porté à trois mois dans certains cas indiqués sur l’avis. Ces délais sont allongés d’un mois si vous résidez à l’étranger.
- Faut-il payer la consignation pour contester ?
- Seulement si vous contestez la réalité d’une infraction relevée par radar (cas n° 3). Elle n’est pas due pour une désignation du conducteur ni en cas de vol ou d’usurpation de plaque. La consignation n’est pas un paiement : elle n’entraîne aucun retrait de points et vous est remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe.
- Que se passe-t-il si je paie l’amende ?
- Le paiement éteint l’action publique : l’infraction est considérée comme reconnue, les points sont retirés et la contestation n’est plus possible. Si vous voulez contester, ne payez pas : consignez lorsque c’est exigé.
- Quels sont les risques d’une contestation ?
- L’officier du ministère public peut classer l’affaire, la déclarer irrecevable ou la renvoyer devant le tribunal de police. En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure à l’amende forfaitaire et peut atteindre le maximum prévu pour la contravention, jusqu’à 750 € pour une contravention de quatrième classe, frais de procédure en plus.
- Comment contester un forfait post-stationnement (FPS) ?
- Le stationnement payant impayé donne lieu à un forfait post-stationnement, qui n’est pas une amende. On le conteste d’abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’organisme indiqué sur l’avis, dans un délai d’un mois. En cas de rejet, la commission du contentieux du stationnement payant peut être saisie dans le mois qui suit.