Préavis de location locataire :
modèle de lettre et envoi en recommandé

Durée du préavis : 3 mois, ou 1 mois en zone tendue

Pour un logement loué vide, le locataire qui donne congé respecte en principe un préavis de trois mois (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce délai tombe à un mois lorsque le logement se trouve dans une commune classée en zone tendue : c’est le cas du préavis 1 mois en zone tendue, qui ne demande aucun autre justificatif que la mention de la situation du logement. Le simulateur officiel de service-public.fr permet de vérifier si votre commune est concernée.

Les cas de préavis réduit à un mois

Hors zone tendue, le locataire d’un logement vide bénéficie aussi d’un préavis d’un mois dans les situations suivantes. Le motif doit être indiqué dans la lettre et justifié au moment de l’envoi.

• Logement en zone tendue

  La commune figure sur la liste fixée par décret (grandes agglomérations où le marché locatif est tendu).

• Logement meublé

  Le préavis du locataire est toujours d’un mois, sans motif à justifier (art. 25-8).

• Premier emploi

  Obtention d’un premier emploi, quel que soit le contrat.

• Mutation professionnelle

  Mutation à l’initiative de l’employeur ou demandée par le salarié.

• Perte d’emploi ou nouvel emploi

  Perte d’emploi, ou nouvel emploi trouvé après une perte d’emploi.

• Raison de santé

  État de santé, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile.

• RSA ou AAH

  Locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés.

• Logement social

  Attribution d’un logement social (art. L. 351-2 du code de la construction).

Comment envoyer son préavis de départ

La loi admet trois modes de notification du congé :

• la lettre recommandée avec accusé de réception, la solution la plus courante ;
• la signification par acte de commissaire de justice (ex-huissier), plus coûteuse ;
• la remise en main propre contre récépissé ou émargement, daté et signé par le propriétaire.

Un e-mail, un SMS ou une simple lettre ne font pas partie de ces modes : en cas de désaccord, ils ne prouvent pas la date de réception (service-public.fr, fiche F1168). Sans imprimante ni bureau de poste, nous imprimons votre lettre et la remettons à La Poste en recommandé avec accusé de réception pour 9,99 € tout compris.

Le point de départ du délai : la réception

Le préavis court à compter du jour de réception de la lettre par le propriétaire (date de première présentation sur l’avis de réception), de la signification de l’acte ou de la remise en main propre. Envoyez donc votre lettre quelques jours avant la date voulue : un préavis d’un mois reçu le 10 mars prend fin le 10 avril.

Les mentions de la lettre de préavis

• Vos nom(s), prénom(s) et adresse actuelle, et ceux du propriétaire ou de l’agence.
• L’adresse exacte du logement loué.
• Votre volonté claire de donner congé, avec la date d’envoi.
• La durée du préavis appliquée et, si elle est réduite, le motif précis.
• Le justificatif du motif joint à la lettre (attestation employeur, certificat médical, notification CAF…).
• La signature de chaque colocataire ou époux qui quitte le logement.

Notre modèle de préavis de départ locataire reprend ces mentions : vous remplissez le formulaire, vérifiez l’aperçu et téléchargez la lettre gratuitement en PDF.

État des lieux et dépôt de garantie

Le préavis terminé, l’état des lieux de sortie est fait avec le propriétaire et les clés lui sont remises. Le dépôt de garantie doit vous être rendu dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi de 1989).

Le propriétaire tarde à rembourser ? Commencez par une demande de restitution du dépôt de garantie, puis, sans réponse, une mise en demeure. Délais, pénalité et recours : notre guide de la mise en demeure pour le dépôt de garantie.

Questions fréquentes

Quel est le délai de préavis d’un locataire ?

Pour un logement vide, le préavis est de trois mois en principe. Il est réduit à un mois si le logement est situé en zone tendue ou si vous êtes dans l’un des cas prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (premier emploi, mutation, perte d’emploi, raison de santé, RSA, AAH, logement social). Pour un logement meublé, il est toujours d’un mois.

Puis-je envoyer mon préavis par e-mail ?

Non. La loi prévoit trois modes : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un e-mail ou un SMS ne permet pas de faire courir le préavis de façon certaine si le propriétaire le conteste.

À partir de quand le préavis commence-t-il à courir ?

Le délai court à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre recommandée (date de première présentation figurant sur l’avis de réception), du jour de l’acte de commissaire de justice, ou du jour de la remise en main propre. La date d’envoi ne compte pas.

Dois-je justifier le préavis d’un mois ?

Oui, sauf en meublé. Vous devez indiquer le motif dans la lettre et joindre le justificatif au moment de l’envoi. À défaut, le préavis de trois mois s’applique. En zone tendue, il suffit de mentionner que le logement s’y trouve.

Dois-je payer le loyer pendant tout le préavis ?

Oui, loyer et charges restent dus jusqu’à la fin du préavis, même si vous partez avant. Seule exception : si un nouveau locataire entre dans le logement avec l’accord du propriétaire avant la fin de votre préavis, vous ne payez que jusqu’à son arrivée.

Quand récupérer mon dépôt de garantie ?

Le propriétaire doit le restituer dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon. En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (art. 22 de la loi de 1989).