Délai de restitution du dépôt de garantie : 1 ou 2 mois
Le dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans un délai d’un mois après la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois lorsqu’il relève des différences (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée, pas à partir de la fin du bail.
| Situation à la sortie | Délai maximal |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l’entrée | 1 mois après la remise des clés |
| État des lieux de sortie avec différences | 2 mois après la remise des clés |
| Logement en copropriété (provision) | Solde au plus 20 % du dépôt, réglé dans le mois suivant l’approbation des comptes |
Caution non rendue : la pénalité de 10 % par mois de retard
Passé le délai, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Exemple : loyer de 700 € hors charges, dépôt de 700 €, restitution attendue le 1er mars et toujours impayée le 15 mai. Trois mois de retard sont commencés : la majoration atteint 3 × 70 € = 210 €, soit 910 € à réclamer. Cette pénalité ne s’applique pas si le retard vient de ce que vous n’avez pas indiqué votre nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Retenues sur la caution : ce qui est permis
Le propriétaire peut déduire du dépôt les sommes que vous lui devez encore : loyers ou charges impayés, réparations locatives non faites, dégradations constatées en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie. Chaque retenue doit être justifiée par des pièces (devis, factures, photos, constat). L’usure normale du logement, la vétusté, ne peut pas vous être facturée. Une retenue forfaitaire ou sans justificatif se conteste dans la mise en demeure.
Comment récupérer son dépôt de garantie en 5 étapes
- 1
Vérifier que le délai est dépassé
Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois s’il relève des différences.
- 2
Envoyer une demande amiable
Rappelez au propriétaire la date de remise des clés, votre nouvelle adresse et le montant attendu. Beaucoup de dépôts sont rendus à ce stade.
- 3
Adresser une mise en demeure en recommandé
Sans réponse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : montant dû, majoration de 10 % par mois de retard, délai de paiement de 8 à 15 jours.
- 4
Saisir le conciliateur ou la commission de conciliation
Pour un litige jusqu’à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant le juge : conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, tous deux gratuits.
- 5
Saisir le juge des contentieux de la protection
En dernier recours, par requête ou injonction de payer au tribunal dont dépend le logement, dans les trois ans. L’avocat n’est pas obligatoire.
Pour la première étape, utilisez notre lettre de demande de restitution du dépôt de garantie ; pour la suivante, la lettre de mise en demeure.
Que doit contenir la lettre de mise en demeure ?
- Vos nom, prénom et nouvelle adresse, et ceux du propriétaire ou de l’agence.
- L’adresse du logement, la date de fin du bail et la date de remise des clés.
- Le montant du dépôt de garantie versé à l’entrée.
- Le rappel de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et du délai légal dépassé.
- Le montant réclamé, majoration de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé incluse.
- Un délai précis pour payer (8 ou 15 jours) et la suite envisagée : conciliation puis juge.
- La mention « mise en demeure » en objet, votre date et votre signature.
Joignez la copie de l’état des lieux de sortie et, si vous l’avez, la preuve de la remise des clés. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception : l’avis de réception date votre réclamation et sert de preuve devant le conciliateur puis le juge. Sans imprimante ni bureau de poste, nous imprimons votre mise en demeure et la remettons à La Poste en recommandé pour 9,99 € tout compris.
Après la mise en demeure : les recours
Pour un litige jusqu’à 5 000 €, ce qui couvre presque tous les dépôts de garantie, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant le juge. Deux voies gratuites : le conciliateur de justice, ou la commission départementale de conciliation (CDC) de votre département, compétente pour les litiges de dépôt de garantie. Le propriétaire est convoqué ; un accord signé met fin au litige.
Sans accord, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, par requête ou par injonction de payer. L’avocat n’est pas obligatoire. Vous avez trois ans à compter de la date où le dépôt aurait dû être restitué.
Questions fréquentes
- Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
- Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois s’il y a des différences, déduction faite des sommes justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?
- Envoyez-lui d’abord une demande amiable, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans paiement, saisissez gratuitement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu du logement.
- Comment calculer la pénalité de retard ?
- La somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Avec un loyer de 700 € hors charges et trois mois de retard entamés, la majoration est de 3 × 70 € = 210 €, en plus du dépôt lui-même.
- Le propriétaire peut-il garder une partie du dépôt ?
- Oui, pour les loyers ou charges impayés et les dégradations imputables au locataire, à condition de les justifier (état des lieux comparé, devis, factures). L’usure normale due à la vétusté ne peut pas être retenue. En copropriété, il peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation annuelle des comptes.
- La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’aller au tribunal ?
- Elle est fortement recommandée : elle prouve que vous avez réclamé la somme, fixe la date de votre demande et sert de pièce devant le conciliateur puis le juge. Pour un litige jusqu’à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en outre exigée avant de saisir le juge.
- Combien de temps ai-je pour réclamer mon dépôt de garantie ?
- Trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être restitué (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Au-delà, l’action est prescrite.