PDF gratuit · Sans compte

Attestation de non-condamnation (dirigeant)

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation exigée du dirigeant lors de l'immatriculation d'une société ou d'une entreprise individuelle, en application de l'article A123-51 du Code de commerce.

PDF : gratuit, sans filigrane. Word modifiable facultatif : 3,90 € au total.

1. Vos informations

PDF gratuit

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PDF gratuitWord en option · 3,90 € au total

Avant de commencer

Ce modèle aide à rédiger votre document. Vérifiez les références, les dates, les destinataires et les pièces exigées pour votre situation. Il ne remplace ni un formulaire obligatoire ni un conseil professionnel dans un litige.

Les informations utiles

Prénom(s), dans l'ordre de l'état civil
Nom de naissance
Date de naissance
Commune et département de naissance
Adresse
Code postal
Ville
Nom et prénom du père
Nom de naissance et prénom de la mère
Dénomination de l'entreprise
Fonction exercée

Ce que vous recevez

Un PDF au format A4, avec les informations que vous avez saisies et une zone de signature lorsque le modèle en prévoit une. Il n’est ni envoyé au destinataire, ni signé automatiquement.

Et après ?

Vérifiez le contenu, signez si nécessaire et transmettez selon le canal accepté par le destinataire. Conservez vos originaux et votre preuve d’envoi.

Préparer les justificatifs →

Questions fréquentes

Le PDF est-il vraiment gratuit ?

Oui. Pas de filigrane, pas de compte, pas d’email obligatoire et aucune carte bancaire demandée pour télécharger. Les options payantes sont annoncées avant la saisie.

À quoi sert l’option Word ?

Le PDF suffit dans la plupart des cas. Le fichier .docx, à 3,90 € en paiement unique, sert si vous devez retoucher le texte vous-même dans Word ou LibreOffice. Le PDF reste gratuit dans tous les cas.

Que devient ce que je saisis dans le formulaire ?

Les informations servent à produire votre PDF puis ne sont pas conservées pour un téléchargement gratuit. Les justificatifs que vous ajoutez à un dossier sont assemblés dans votre navigateur et ne sont jamais envoyés à nos serveurs.

Ce modèle remplace-t-il un conseil juridique ?

Non. C’est un modèle à adapter à votre situation. Relisez-le, complétez-le et signez-le si nécessaire. Aucun modèle ne garantit à lui seul l’acceptation d’une démarche.

Ces réponses portent sur le service. Pour les règles propres à cette démarche, reportez-vous à la source officielle indiquée ci-dessus.