Contester un PV de stationnement : FPS ou contravention ?

Avant d’écrire, regardez le titre du document reçu. Un forfait post-stationnement (FPS) pour stationnement payant insuffisamment réglé et une contravention pour stationnement gênant ou interdit suivent deux procédures différentes.

FPS : le RAPO dans un délai d’un mois

Le recours administratif préalable obligatoire se dépose dans le mois suivant la notification du FPS, auprès de l’autorité ou du prestataire indiqué sur l’avis. Joignez les pièces exigées et les justificatifs du motif : ticket, paiement par application, droit de stationnement ou erreur de véhicule, selon le cas.

Le recours ne suspend pas le délai de paiement du FPS, qui est en principe de trois mois. Payer le FPS n’interdit pas de le contester. Un mois pour le recours et trois mois pour le paiement ne sont pas interchangeables.

Après la réponse au RAPO

L’autorité dispose d’un mois pour répondre. En cas de rejet explicite ou implicite, un recours peut être porté devant le Tribunal du stationnement payant, selon les modalités et délais applicables. Cette juridiction remplace l’ancienne dénomination CCSP. Conservez la copie du RAPO, son dépôt et la réponse éventuelle.

Contravention : lire les indications ANTAI

Pour une contravention initiale, le délai usuel de contestation est de quarante-cinq jours ; les avis majorés obéissent à des règles différentes. Ici, payer l’amende vaut en principe reconnaissance de l’infraction. Ne transposez pas la règle du paiement du FPS à une contravention.

Consulter la procédure ANTAI pour une contravention.

Des preuves reliées au motif

Photographiez la signalisation utile et conservez le justificatif de paiement avec la plaque renseignée. Expliquez l’erreur en quelques lignes, avec les dates. Une simple demande de bienveillance n’équivaut pas à la démonstration d’une irrégularité.

Préparer les pièces sans manquer le délai

Vérifiez le format et la taille admis par le téléservice. L’assemblage PDF proposé ici facilite le classement mais n’envoie aucun recours. Gardez les fichiers séparés si le formulaire officiel les demande pièce par pièce.

Préparer votre document

Assembler mon dossier PDF gratuitement. Aucun compte, email ou paiement n’est nécessaire pour le PDF. Relisez l’aperçu avant de télécharger : DocExpress prépare le fichier, mais ne l’envoie pas à votre destinataire.

Sources et périmètre

Service Public : forfait post-stationnement · ANTAI : désigner ou contester.

Repères vérifiés le 7 septembre 2026. Les conditions de votre contrat et les exigences du destinataire restent à vérifier ; ce guide ne tranche pas un litige individuel.