Quel est votre litige ?
- Loyers impayésBailleur face à : locataireLes étapes et la lettre
- Dépôt de garantie non renduLocataire face à : bailleur ou agenceLes étapes et la lettre
Votre situation n’est pas dans la liste ? Notre modèle de mise en demeure de payer ou d’exécuter convient à la plupart des litiges.
Les cinq étapes d’un litige
- 1
La relance amiable
Un courrier simple et courtois rappelle ce qui est dû et laisse un délai d’une semaine environ. Il suffit souvent : oubli, malentendu, difficulté passagère.
- 2
La mise en demeure
Une demande formelle, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle fixe la date de votre réclamation, fait courir les intérêts au taux légal quand une somme est due, et sert de pièce pour la suite.
- 3
Le dernier avertissement
Un ultime délai, court, qui annonce précisément la suite : conciliation, puis tribunal. Il montre au juge que vous avez tout tenté.
- 4
Le conciliateur de justice
Bénévole et gratuit, il réunit les deux parties et peut faire signer un accord qui a la force d’un jugement une fois homologué. Pour une demande jusqu’à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant le juge.
- 5
L’injonction de payer ou le juge
Pour une somme certaine, l’injonction de payer se demande par requête, sans audience. Sinon, le juge est saisi selon la nature et le montant du litige ; l’avocat n’est pas obligatoire jusqu’à 10 000 €.
Injonction de payer et procédure simplifiée (service-public.gouv.fr)
Pour rédiger la mise en demeure elle-même, notre guide mise en demeure pour impayé : étapes et modèle détaille chaque mention. Besoin de plusieurs modèles à la fois ? Le pack litige réunit mise en demeure, réclamation et demande de remboursement.
Combien de temps pour agir ?
- Loyers impayés : Trois ans pour réclamer les loyers et charges, à compter de chaque échéance (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Dépôt de garantie non rendu : Trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Travaux mal faits ou non terminés : Cinq ans en principe pour agir contre l’entreprise (article 2224 du Code civil) ; un an après la réception pour la garantie de parfait achèvement.
- Prélèvement après résiliation : Cinq ans pour réclamer une somme payée sans être due (article 2224 du Code civil). Auprès de votre banque : 8 semaines pour un prélèvement autorisé, 13 mois pour un prélèvement non autorisé.
- Colis non livré ou produit défectueux : Deux ans après la livraison pour la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ; cinq ans en principe pour un défaut de livraison.
- Facture impayée par un client particulier : Deux ans pour agir contre un client particulier (article L218-2 du Code de la consommation), à compter de la date d’exigibilité.
Questions fréquentes
- Faut-il un avocat pour un petit litige ?
- Non. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour une demande jusqu’à 10 000 €, ni devant le juge des contentieux de la protection (bail d’habitation, crédit à la consommation). La conciliation et l’injonction de payer se font aussi sans avocat.
- Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
- Le Code civil exige une sommation ou un acte qui interpelle suffisamment le débiteur (article 1344) : un e-mail peut suffire si le contrat le prévoit ou si vous pouvez prouver sa réception. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre, parce qu’elle date et prouve l’envoi.
- Combien coûte le conciliateur de justice ?
- Rien. Le conciliateur est un bénévole assermenté ; la saisine est gratuite, en ligne, par courrier ou lors d’une permanence en mairie ou au tribunal. Il n’intervient pas dans les litiges avec l’administration ni en matière de droit de la famille.
- Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
- Une procédure rapide pour obtenir le paiement d’une somme certaine, liquide et exigible : vous déposez une requête avec vos justificatifs, le juge statue sans audience. L’ordonnance est ensuite signifiée par commissaire de justice ; le débiteur a un mois pour former opposition.
- Combien de temps ai-je pour agir ?
- Cinq ans en règle générale pour une action en paiement entre particuliers (article 2224 du Code civil), mais des délais plus courts existent : trois ans pour les loyers et le dépôt de garantie, deux ans pour un professionnel contre un client particulier. Chaque page de litige précise le sien.